Amendement N° 1088 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Heinrich.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La compétence de mise enoeuvre et d'animation d'un plan climat-énergie territorial peut être transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte compétent en matière de distribution publique d'énergies de réseau. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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