Amendement N° 60 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 222-3-1. - Les documents d'urbanisme devront être rendus compatibles avec les schémas régionaux de l'air, du climat et de l'énergie. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de reprendre l'ambition du projet de loi et d'améliorer l'application au niveau local des intentions décrites dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Il propose à cet effet d'inscrire dans la loi l'obligation de mise en compatibilité des documents d'urbanismes locaux avec lesdites directives.
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