Amendement N° 831 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Le Déaut, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 24.
Exposé Sommaire :
La mise à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements gratuitement d'une méthode d'établissement des bilans de gaz à effet de serre fait partie du service public.
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