Amendement N° 976 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Luca, M. Dord, M. Guillet, M. Trassy-Paillogues, M. Guibal, M. Bernier, M. Roatta, M. Myard.
Grenelle II
Après l'article 34
Au premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, les mots : « et à l'aménagement de leurs abords » sont remplacés par les mots : « , à l'aménagement de leurs abords et aux zones de développement de l'éolien définie à l'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. »
Exposé Sommaire :
L'article L. 421-6 du Code de l'urbanisme énumère les catégories de dispositions légales et réglementaires opposables aux demandes de permis de construire.
Cet amendement a donc pour objet de rendre les zones de développement de l'éolien
opposables aux demandes d'implantation d'éoliennes pour renforcer la protection de la qualité des sites et paysages en empêchant la prolifération d'éoliennes en dehors de ces zones.
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