Amendement N° 682 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Dionis du Séjour.
À l'alinéa 21, supprimer les mots :
« ou un tiers ».
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter toute dispersion du dispositif et de permettre aux opérateurs obligés d'atteindre les nouveaux objectifs ambitieux qui leur seront fixés pour la 2ème période, il convient de réserver le bénéfice des certificats d'économies d'énergie aux seuls « éligibles ».
En conséquence, il est proposé de préciser que les tiers susceptibles de jouer le rôle d'agrégateur d'actions d'économies d'énergie réalisées chez les consommateurs finals doivent être des personnes éligibles aux certificats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.