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Amendement N° 851 (Non soutenu)

Engagement national pour l'environnement

( amendements identiques : 803 861 )

Déposé le 30 avril 2010 par : M. Lenoir.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence avec un amendement précédent déplaçant ces dispositions à l'article 26.

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