Amendement N° 790 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Brottes, M. Tourtelier, M. Chanteguet, Mme Massat, M. Gaubert, M. Plisson, Mme Fioraso, M. Manscour, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Philippe Martin, Mme Gaillard, M. Jibrayel, M. Dumas, Mme Erhel, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Grenelle II
Après l'article 25
Après le 5° du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Un représentant des producteurs d'énergie renouvelable, nommé par décret. ».
Exposé Sommaire :
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) dispose de compétences très larges dans le domaine de l'énergie: approbation des programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux, fixation des tarifs d'utilisation des réseaux mais également préparation des cahiers des charges des appels d'offres lancés sur des unités de production d'énergie renouvelable.
Les décisions prises par la CRE lors de l'exercice de ces compétences s'avèrent en pratique fondamentales pour le développement des énergies renouvelables et l'atteinte de l'objectif de 23% fixé dans le projet de loi relatif à mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement.
Or l'article 28 de loi du 10 février 2000 qui fixe le périmètre précis des missions ainsi que la composition de la CRE ne fait aucune référence, dans sa rédaction actuelle, aux énergies renouvelables.
Le présent amendement vise à modifier la composition du collège de la CRE pour y intégrer un représentant des producteurs d'énergie renouvelable.
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