Amendement N° 723 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Exposé Sommaire :
La fixation d'un seuil de ventes en deçà duquel un fournisseur ne serait pas soumis à obligation est de nature à créer des distorsions de traitement entre fournisseurs de carburants ou de fioul domestique.
La non soumission de certains distributeurs (les non obligés) à l'obligation de susciter des économies d'énergie reviendrait à faire supporter aux obligés une charge accrue et créerait une situation constitutive d'une distorsion de concurrence : l'objectif d'économies d'énergie porterait en effet sur un nombre d'acteurs réduit, ce qui accroîtrait d'autant la contrainte sur ces derniers.
Concernant les carburants (point I du présent amendement) : le nombre d'entreprises mettant à la consommation des carburants automobiles est d'environ 50. L'introduction d'un seuil ne peut donc permettre de répondre à une volonté de simplification administrative.
La fixation d'un seuil de ventes en deçà duquel un fournisseur ne serait pas soumis à obligation est de nature à créer des distorsions de traitement entre fournisseurs de carburants. En effet, l'obligation de susciter des économies d'énergie, dont la mise enoeuvre nécessite des moyens organisationnels et financiers, fait peser sur les distributeurs obligés une contrainte que n'auraient pas les distributeurs non obligés : l'objectif d'économies d'énergie porterait en effet sur un nombre d'acteurs réduit, ce qui accroîtrait d'autant cette contrainte, génératrice de distorsion de concurrence.
Par ailleurs, l'introduction d'un seuil de ventes, outre qu'il génère une distorsion de concurrence, pourrait favoriser chez certains opérateurs l'émergence de stratégies de contournement de l'esprit de la loi pour rester en deçà du seuil de ventes pour chaque entité juridique concernée.
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