Amendement N° 806 (Non soutenu)

L'imposition d'un seuil minimal de puissance de 15 MW par « unité de production » composée d'un nombre de machines au moins égale à cinq aurait pour conséquence directe l'abandon de plus de la moitié des projets en cours d'instruction. A elle seule, cette mesure anéantit l'objectif (23% d'énergie renouvelable dans le mix énergétique à l'horizon 2020) du Grenelle de l'environnement et du paquet Energie climat.

Une telle mesure par son caractère général et absolu porte atteinte à la meilleure valorisation possible du gisement éolien français, nie les réalités géographiques et paysagères comme la liberté d'initiative des collectivités locales.

Dans certaines régions qui se prêtent peu à l‘implantation de grands parcs, le développement de l'éolien est conditionné par l'implantation de parc de moins de 15 MW. La région Bretagne en fournit l'illustration. Selon les chiffres des professionnels, sur 21 projets en cours d'instruction, un seul dépasse la puissance de 15 MW. C'est encore le cas de la région Pays de la Loire où sur plus de 40 projets en cours d'instruction seuls deux dépassent 15 MW. L'imposition d'un seuil national aussi élevé ignore les particularités locales.

Le seuil de 15 MW et de 5 machines électrogènes va aggraver considérablement les problèmes d'acceptabilité de l'éolien et poser des difficultés lors de l'instruction des projets. En effet, il n'est pas rare en pratique en fonction de la concertation d'aménager et de réduire le nombre d'éoliennes initialement prévues.

Il convient également de rappeler que les limites de puissances étaient jusque là fixées par les ZDE à l'initiative des communes et EPCI. Instaurer un seuil national minimal à 15 MW aurait pour effet de leur supprimer ce droit institué par la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique.