Séance en hémicycle du 7 mai 2010 à 9h45
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour l'environnement (nos 1965, 2449, 2429, 2310).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de trois heures cinquante-sept minutes pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire, dont 298 amendements restent en discussion ; quatre heures quarante-neuf minutes pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, dont 276 amendements restent en discussion ; cinquante-trois minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 161 amendements restent en discussion ; trois heures et deux minutes pour le groupe Nouveau Centre, dont 45 amendements restent en discussion ; vingt minutes pour les députés non inscrits.
Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 653 à l'article 34.
Même avis.
(L'amendement n° 653 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l'amendement n° 331 rectifié .
Il est défendu.
(L'amendement n° 331 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement, n° 1654 , du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre d'État.
C'est un amendement indispensable. L'enfer est pavé de bonnes intentions : les opérateurs éoliens nous ont signalé qu'en croyant bien faire, on risquait de créer une situation difficile ; cela a provoqué – à juste titre – une certaine émotion.
Nous avions en effet décidé, pour soutenir le développement de l'éolien, d'améliorer la planification et de faire élaborer des schémas régionaux par les conseils régionaux, en concertation avec les préfets de région.
Pourquoi des schémas régionaux ? C'est un sujet que nous n'avons pas évoqué cette nuit. En l'absence de schémas régionaux, il est extrêmement difficile, dans la vraie vie, de mettre en place des zones de développement éolien : il y a toujours des tensions, des conflits, des divergences. Il faut donc, pour asseoir les fameuses ZDE, un cadre général, d'où le vote des schémas régionaux lors du Grenelle 1.
Force est de constater que, pour l'essentiel, ces schémas régionaux n'ont pas été faits, et que ceux qui l'ont été sont plutôt descriptifs, voire poétiques. Nous avons donc considéré que, si nous ne fixions pas une date butoir, la même chose allait se reproduire : les conseils régionaux ne feraient pas les schémas régionaux, et les pauvres préfets seraient en situation difficile avec leurs ZDE.
Nous avons d'abord pensé proposer que, si les schémas régionaux n'étaient pas achevés au 31 décembre 2011, les conseils régionaux perdraient la capacité de les élaborer. C'était une façon assez forte de s'assurer qu'ils le feraient ! Les opérateurs et les industriels ont approuvé cette idée, tout en objectant qu'on pouvait imaginer que les conseils régionaux – qui sont en général, disons, d'une certaine couleur politique – continuent à ne pas faire de schémas régionaux. C'était une excellente remarque !
Le principe de schémas régionaux a été voté. Et je rappelle, pour répondre à l'excellent Philippe Tourtelier, que nous avions demandé l'avis du comité opérationnel – l'un de ces groupes de travail qui doivent nous dire comment les décisions prises dans la loi fonctionnent dans la vraie vie – présidé par M. Liébard. Cet avis s'opposait au mitage, en expliquant ses raisons ; il préconisait aussi, en expliquant pourquoi, des schémas régionaux opposables.
Le Gouvernement propose, par son amendement, de respecter les institutions, et donc d'en rester à ce qui avait été voté : des schémas régionaux pilotés par les conseils régionaux, en concertation avec l'État – c'est le cadre indispensable dans lequel s'inscriront plus facilement des ZDE mieux planifiées et mieux organisées. Mais si, par extraordinaire, un schéma régional n'était pas voté au 31 décembre 2011 – je n'ose l'imaginer, mais on ne sait jamais… (Sourires.)
Je vois M. Plisson qui sourit de plaisir, en se disant qu'il va pouvoir enfin élaborer son schéma régional : c'est un bonheur que nous partageons !
Il n'y aura pas plus de vent quand les schémas régionaux seront faits !
Mais s'il n'y avait pas de vent, je ne vois pas pourquoi M. Plisson voudrait un parc de dix-sept mâts !
Si, donc, par extraordinaire, il manquait un schéma régional, alors l'État prendrait ses responsabilités dès le 1er janvier 2012, de façon à ce qu'il n'y ait plus aucune inquiétude.
Nous répondons ainsi aux deux préoccupations des industriels et des opérateurs. Le problème de la taille est réglé, du moins si j'en crois l'amendement du président Ollier sur le seuil des 15 mégawatts. Le nôtre permet de régler le problème des schémas régionaux, en respectant la démocratie locale, la planification et le plan d'amplification, tout en donnant à l'État les moyens de prendre ses responsabilités.
Favorable. J'avais déposé sur le même sujet un amendement de précision, n° 1013, mais je me rallie à celui du Gouvernement.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Je reviens d'un mot sur cet amendement, car il y a là un travail de convergence avec le Gouvernement. Je veux qu'il soit clair qu'il n'y a pas de manichéisme, ni de la part de la commission, de celle de la mission d'information, et qu'il n'y a pas non plus de volonté d'empêcher le développement de l'éolien en France.
M. le ministre d'État nous a expliqué qu'il fallait être souple et laisser les régions disposer d'un peu de temps, mais que l'État pourrait publier ce schéma lui-même si d'aventure elles ne faisaient pas le travail. C'est donc avec plaisir que nous acceptons de soutenir cet amendement.
Il s'agit d'un amendement de convergence entre vous et nous, issu d'une discussion qui s'est tenue pendant plusieurs semaines et qui démontre, s'il le fallait, qu'il n'y a de notre part aucune mauvaise volonté.
Monsieur le ministre d'État, je continue de penser que les schémas ne sont pas un encouragement, mais un obstacle au développement de l'éolien.
Vous les avez votés !
En tout état de cause, comme je pense que l'amendement sera adopté par votre majorité, j'ai deux questions. Ces schémas seront-ils opposables aux documents d'urbanisme ? Qu'adviendra-t-il des projets en cours en attendant leur publication ? S'ils devaient être suspendus, ce serait très préoccupant.
Je continue à ne pas vous comprendre, monsieur Plisson.
Le principe des schémas régionaux est inscrit dans le Grenelle depuis le premier jour. Le pacte écologique de notre excellent ami Nicolas Hulot le prévoit également car il s'oppose au mitage. On dirait que certains veulent s'accrocher à une dernière petite corde pour faire croire à je ne sais quelle histoire.
Que se passerait-il si, par extraordinaire, ce que je ne veux pas croire, une majorité socialiste et verte n'assumait pas les schémas régionaux ? C'est la seule question qu'on peut se poser, mais elle est très théorique, vous en conviendrez…
Elle est très vraisemblable, au contraire, et je vous remercie de l'évoquer !
Comment pourrait-on refuser que la démocratie régionale s'empare des schémas régionaux pour permettre de conforter des ZDE ? Je veux bien rester quinze heures à discuter pour essayer de vous comprendre, monsieur Plisson, mais j'avoue que, depuis huit ans que j'exerce des responsabilités ministérielles, c'est la première fois que je suis dans une si totale incompréhension.
À votre interrogation, légitime, sur ce qui se passera d'ici cette énorme avancée démocratique que sera la publication des schémas, je répondrai que nous allons continuer à gérer les choses comme nous le faisons actuellement avec les ZDE. Il n'y a aucune difficulté particulière. Je souhaite simplement que le nouveau dispositif soit mis en place le plus rapidement possible, car il permettra une meilleure planification et chacun en sera plus heureux.
S'agissant de l'opposabilité, les ZDE pourront s'appuyer sur les schémas régionaux. Ce sont elles qui seront les vrais documents opposables, et non les schémas régionaux.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
« Il s'agit ici d'obliger les personnes morales de droit public […] à respecter […] les orientations inscrites dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie – faute de quoi ceux-ci risquent de demeurer des voeux pieux. » Ce plaidoyer pour l'opposabilité n'est pas de moi : il a été prononcé par Philippe Tourtelier, en commission du développement durable lorsqu'il y a soutenu l'amendement CD 865 relatif aux schémas.
Cela veut dire que, sur l'opposabilité, nous sommes d'accord sur le fond, et M. le ministre d'État a eu raison de rappeler que M. Liébard a également défendu cette position lorsque nous l'avons auditionné. Évitons donc les querelles sémantiques, car ce que nous voulons tous, c'est qu'on n'en reste pas au niveau des voeux pieux. Or le seul moyen de mettre en oeuvre ces schémas, c'est de prévoir l'opposabilité : M. Tourtelier a raison.
(L'amendement n° 1654 est adopté.)
La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l'amendement n° 767 .
Il s'agit d'un problème de délai administratif. À défaut de réponse du préfet dans les trois mois après le dépôt du permis de construire, celui-ci est considéré comme accepté. Or, s'agissant des ZDE, les délais pris par les services préfectoraux sont souvent très longs. Nous proposons que, sans réponse de leur part au bout de six mois, le dossier soit considéré comme accepté.
Identique, d'autant que le schéma régional cher à M. Plisson permettra de régler cette question.
(L'amendement n° 767 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement, n° 1655 rectifié , du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre d'État.
Pendant quinze ans, c'est-à-dire depuis la fin des années quatre-vingt, la France n'a pas été au rendez-vous des énergies renouvelables, que ce soit le solaire, le photovoltaïque ou l'éolien. Ce fut une catastrophe sur le plan tant économique qu'énergétique. Nous avons courageusement repris le dossier en main. Je rappelle que lorsque, en 2002, nos amis allemands avaient 7 000 ou 8 000 mâts éoliens, la France en comptait un peu moins de trente, vingt-neuf exactement, et que le rythme d'installation atteignait brillamment deux unités par an.
Notre engagement, pris dans le cadre du Grenelle de l'environnement et du paquet climat-énergie, est d'arriver à 23 % d'énergies renouvelables. Cela représente une progression considérable de la production, qu'il s'agisse de la biomasse, du solaire, du photovoltaïque, de l'éolien ou de la géothermie. Pour tenir cet objectif, il faut installer au moins 500 mâts par an. C'est ce que nous faisons actuellement.
Je ne doute pas que cet amendement sera adopté à l'unanimité, tout comme l'a été, je l'espère, l'amendement du Gouvernement qui rend obligatoire l'adoption des schémas régionaux avant le 31 décembre 2011. Il s'agit de rattraper notre considérable retard. Il faut juste organiser les choses, les planifier, les stabiliser, réduire les contentieux, en procédant proprement et correctement.
Le Gouvernement prend l'engagement formel devant vous d'adresser au Parlement un rapport annuel sur le respect de cet objectif de 500 mâts par an – si c'est 600 ou 700, ce sera encore mieux – et propose en outre une clause de rendez-vous au bout de trois ans, c'est-à-dire le délai minimum pour enclencher l'ensemble de l'opération. Cela veut dire que si, par extraordinaire, vous aviez raison, si les 580 000 installations classées devenaient, comme les blanchisseries et les centrales à bois, un problème compliqué, nous nous reverrions pour ajuster le dispositif. La France veut collectivement tenir ses engagements. Avec cette clause de rendez-vous, elle s'en donne les moyens.
Tel est le sens de cet amendement : installation de 500 mâts par an, engagement volontaire du Gouvernement de transmission d'un rapport au Parlement et engagement législatif d'une clause de revoyure à trois ans. Je ne vois pas ce qu'on peut faire de mieux ni de plus transparent. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Nous avons déjà eu cette discussion hier. Nous sommes totalement sur la même longueur d'onde quant à l'objectif et à l'engagement. Simplement, je voudrais préciser les choses une bonne fois pour toutes, car nous commençons à en avoir assez de nous faire accuser de vouloir tuer l'éolien.
Vous avez parlé des schémas, monsieur le ministre d'État, et nous évoquerons tout à l'heure le seuil des cinq mâts et des 15 mégawatts de puissance installée – nous supprimerons cette dernière référence car toutes les régions, c'est vrai, n'ont pas les mêmes hauteurs de mâts. Mais Alain Liébard, co-président du COMOP et président d'Observer, que vous avez cité tout à l'heure, a reconnu que, si l'on installait 19 000 mégawatts terrestres avec des parcs de deux ou trois éoliennes, on verrait une éolienne de presque n'importe quel point du territoire, tandis que l'on pourrait éviter le mitage en faisant un effort pour les concentrer.
Que l'on ne nous fasse donc pas de procès d'intention : nous voulons vraiment atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé, mais en cadrant les choses pour que le dispositif soit acceptable.
Par ailleurs, je tiens à la disposition de tous ceux que cela intéresse des articles sur les installations classées pour la protection de l'environnement, qui prouvent que nous allons dans le bon sens, que le volet juridique vise à sécuriser la démarche et non à rallonger les délais.
Je le redis : nous en avons assez de nous faire attaquer de toutes parts sur ces questions. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Le débat démocratique veut que, quand on n'est pas d'accord, on est bien obligé de le dire. Si c'est parfois mal perçu, c'est peut-être parce que nos interlocuteurs n'ont pas la conscience tranquille. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce qui est certain, monsieur le ministre d'État, c'est que, pour le coup, vous n'êtes pas sûr de vous quant aux contraintes que vous ajoutez, puisque vous vous forcez à instaurer une planification qui va contre votre philosophie habituelle.
Sur les 500 mâts, j'ai deux questions. Tout d'abord, envisagez-vous une répartition harmonieuse sur le territoire, pour éviter une concentration de ces machines ? Par ailleurs, incluez-vous les installations offshore ou seulement les installations terrestres ?
Je sens que nous avançons vers un vote unanime sur l'ensemble du projet éolien. Je veux néanmoins m'en assurer complètement. (Sourires.)
Monsieur Plisson, il ne m'appartient pas d'accélérer les schémas régionaux : c'est vous qui êtes aux affaires dans les régions à l'exception de l'Alsace, de la Guyane et de La Réunion – qui est d'ailleurs en avance dans ce domaine. Franchement, la répartition n'est pas mon problème, et je souhaite que l'Aquitaine, votre région, sorte de sa totale absence en matière d'éolien.
Il est vrai que certains secteurs sont plus dynamiques que d'autres, mais le schéma régional que vous allez porter consolidera votre envie de ZDE. En tant que président de communauté de communes, vous allez enfin être heureux ! (Sourires.)
Votre deuxième question sur l'inclusion des éoliennes maritimes dans le total est parfaitement justifiée, et la réponse est négative : le maritime est exclu, il n'y a pas d'embrouille ! Nous n'avons pas encore pris trop de retard sur nos objectifs en matière d'éolien maritime : tout le monde est plus ou moins en train de démarrer, tout reste rattrapable. Nous tiendrons des réunions sur les zones propices d'ici la fin de l'année, nous allons essayer cette fois de faire les choses proprement. Je le répète, ce sera 500 mâts par an, hors éolien maritime.
On voit bien l'intention du Gouvernement : accusé de vouloir restreindre l'implantation des éoliennes, il fixe un objectif. La question est de savoir comment cet objectif a été choisi. Pourquoi ce nombre de 500 machines électrogènes par an ?
Entre nous, je trouve notre débat un peu artificiel. J'imagine que vous savez, monsieur le ministre d'État, le nombre de projets existants. Les professionnels de la filière déclarent que 50 à 70 % d'entre eux seraient menacés par les dispositions proposées. Dites-nous, projet par projet, quelles seront les conséquences de ce que nous allons voter. Cela aurait d'ailleurs pu figurer dans l'étude d'impact désormais prévue par la Constitution. À défaut, nous restons dans des affirmations certes sympathiques, mais virtuelles.
Je souhaite revenir sur les schémas régionaux. Le ministre en a parlé à plusieurs reprises pour mettre en cause l'absence d'action des présidents de région socialistes. Il y a tout de même, je souhaite le rappeler, un certain nombre de régions qui ont élaboré des schémas. Je veux également rappeler le rôle de l'État en matière de ZDE : aujourd'hui, la mise en place d'une ZDE exige un délai particulièrement long, de plusieurs mois. Je ne suis pas sûr que les représentants de l'État aient toujours joué le jeu ; nous avons même pu constater, sur le terrain, qu'ils freinaient souvent la réalisation d'un certain nombre de projets.
Quant au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, son élaboration, prévue dans le cadre de ce texte, dépendra des présidents de région, mais aussi, ne l'oublions pas, des préfets de région. L'amendement du Gouvernement fixe un objectif d'installation de 500 machines électrogènes par an ; ne faudrait-il pas plutôt raisonner en termes de puissance installée ? Si l'éolienne que je vais prochainement installer dans mon jardin est retenue parmi les 500, nous n'irons pas loin ! (Sourires.)
Rien, dans le texte, n'indique qui a la responsabilité des schémas régionaux. Plus loin, il est certes écrit que les zones de développement sont définies par le préfet du département, mais, à l'échelle régionale, est-ce le préfet de région, en concertation avec le président du conseil régional, qui prend un arrêté, ou est-ce la région qui se saisit directement et associe le préfet ? Dans quel ordre cela doit-il se faire ? Quelle sera l'opposabilité des schémas ? Vous nous dites que nous n'avons qu'à agir puisque nous sommes à la tête des régions, mais il nous manque des éléments.
Je vous prie d'excuser mon arrivée tardive, due à une panne de signalisation sur la ligne 8 du métro. J'ai appris que j'avais été mis en cause… (« Mais non ! » sur les bancs du groupe UMP.) Le terme est peut-être trop fort…
Et salué ! J'ai parlé de l'« excellent » Philippe Tourtelier !
Il n'est donc pas mauvais que la ligne 8 tombe en panne de temps en temps... (Sourires)
Nous avons dialogué en commission, avec le président Ollier, sur la question de l'opposabilité. Dans le compte rendu, il est question du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Je me rappelle, ainsi que François Brottes, d'une discussion sur ce sujet : nous estimions que ce schéma, très large, risquait d'être sans effet. C'est à cette occasion que j'avais déclaré que, s'il n'était pas opposable, ce schéma global resterait un voeu pieux. Nous avions donc déposé en commission un amendement en ce sens, mais, compte tenu de l'état d'esprit dominant au sein de la mission d'information, nous l'avons retiré pour éviter de renforcer cette tendance. Voilà la réalité.
Dont acte.
S'agissant de l'amendement, je préfère celui qu'avait adopté le Sénat, car il fixait un calendrier précis allant jusqu'à 2020, mais vous l'avez supprimé. Pourtant, il s'agissait simplement de reprendre ce que préconisaient le comité opérationnel et la programmation pluriannuelle des investissements de production, et qui figure dans tous les documents officiels. Vous proposez un simple rapport, quand le Sénat proposait une obligation de résultat ; il n'y avait pas d'ambiguïté et c'était bien mieux.
Je serais tenté de sous-amender l'amendement du Gouvernement, en l'assortissant de la condition que les 500 mâts en question ne soient pas des « mâts-tu-vu » ni des « mâts-thusalem ». (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Plus sérieusement, je rappelle que le ministre d'État nous avait expliqué, au début de nos travaux, que, pour un euro investi par l'État, quatre euros pourraient être dépensés, selon un effet de levier, par les collectivités et le secteur privé. Jean-Paul Chanteguet et moi-même avons demandé quelles seront les conséquences des annonces faites hier par le Premier ministre sur l'ensemble des dispositions financières du Grenelle. Je comprends que, le risque qu'un certain nombre d'engagements ne soient pas tenus étant substantiel, vous n'ayez pas souhaité nous répondre pour l'instant, mais il serait important que nous soyons éclairés d'ici la fin des débats.
Nous sommes prêts du but, et je sens que le parti socialiste va voter avec enthousiasme le soutien à l'éolien, ainsi que le Grenelle 2, étant donné que l'éolien était, en quelque sorte, la poignée de la valise qui lui permettait de tenter de justifier son absence de soutien enthousiaste au texte… (Sourires.)
Pourquoi nous fixons-nous comme objectif l'installation de 500 mâts par an en ZDE ? J'avais pensé, comme MM. Caresche, Chanteguet et Tourtelier, à convertir ce nombre en mégawatts, mais j'ai redouté, étant donné l'atmosphère de bonne foi revendiquée que nous connaissons actuellement, l'argument selon lequel nous miserions sur les progrès technologiques futurs pour produire autant d'électricité avec moins de mâts. Vous êtes, monsieur Caresche, un parlementaire averti, qui n'ignore pas que le programme pluriannuel d'investissements, transmis au Parlement voici plusieurs mois, indique déjà un objectif en mégawatts. Les 500 mâts sont la simple conversion de celui-ci, compte tenu de l'état actuel de la technologie. À vrai dire, il y aura sans doute beaucoup plus de puissance installée, car il n'est pas exclu que la technologie s'améliore considérablement. Disons donc qu'il s'agit plutôt d'élégance et de clarté de notre part…
Mme Massat s'inquiète de savoir comment seraient élaborés les schémas régionaux. Je l'encourage à lire simplement le texte du projet de loi : « Le projet régional est soumis à l'approbation de l'organe délibérant du conseil régional. Le schéma est ensuite arrêté par le préfet de région. » On peut encore le modifier s'il est mal rédigé, mais je crois que l'idée générale est assez claire. Nous avons des institutions régionales – peu importe qui les anime aujourd'hui, la République n'entre pas dans ce type de considérations. Le préfet de région arrête le schéma pour vérifier qu'il correspond aux dispositions de la loi, et ce n'est qu'en cas de défaillance de l'organe délibérant – hypothèse qui, certes, ne se réalisera jamais – qu'il sera amené à prendre ses responsabilités, sous l'autorité du ministre en charge de l'environnement et de l'énergie.
Je rappelle à ce propos qu'une des raisons pour lesquelles nous sommes le pays d'Europe qui connaît le développement des énergies renouvelables le plus rapide, est sans doute que, conformément aux recommandations du pacte écologique de Nicolas Hulot, nous avons placé l'environnement, l'énergie, les transports, l'urbanisme, le logement, la mer et les océans sous la responsabilité d'un même ministère.
En effet, il y a là une vraie logique. Malheureusement, il y a quelques années, M. Cochet et ses prédécesseurs n'avaient pas le même poids au sein des gouvernements dont ils faisaient partie.
Pour vous dire le fond de ma pensée, je n'ai qu'une petite inquiétude, c'est qu'un jour, pour le symbole, on démembre ce ministère qui doit gérer les contradictions et a le poids nécessaire pour le faire.
Donc, les choses sont très claires. Cela ne sort pas de mon chapeau, c'est la planification de la production d'énergie, c'est l'ordonnance que j'ai signée à Copenhague le 15 décembre 2009 : c'est la fixation d'un nombre de mâts, avec une puissance qui sera plutôt au-delà de ce qui est prévu qu'en deçà. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre d'État, nous vous savons gré d'essayer de sauver le Grenelle 2. Il faut reconnaître que vous le faites avec talent et constance.
Les choses sont pourtant mal parties, car le Président de la République vous a sérieusement plombé (Protestations sur les bancs du groupe UMP) : ce n'est tout de même pas rien, la parole d'un Président de la République qui dit que « les questions d'environnement, ça commence à bien faire » !
Vivent les schémas régionaux !
Les choses sont mal parties, vous le savez tous, et vous le regrettez aussi. Vous essayez donc, avec un certain talent, de sauver la face.
On est allé de reculade en reculade : reculade sur la taxe carbone, reculade sur la taxe sur les poids lourds, reculade sur la taxe phytosanitaire et sur les pesticides,…
…reculade enfin sur l'éolien. Vous ne trompez personne, monsieur le ministre d'État : vous justifiez comme vous pouvez toutes les mesures que vous avez prises pour le grand éolien, il n'empêche qu'elles sont perçues comme une restriction générale. En admettant même que cela ne fera que créer des retards et des difficultés supplémentaires, il y a un point sur lequel vous êtes pris totalement en défaut.
Hier soir, la majorité UMP a refusé la prise en charge et le rachat de l'électricité produite par le petit éolien,…
…alors que nous l'avons accepté pour les moulins à eau et que cela se fait pour l'électricité d'origine photovoltaïque. Si vous voulez être cohérent, si vous voulez accompagner le parti socialiste, qui est favorable à l'éolien, je suis sûr que vous allez faire un pas en avant sur le raccordement au réseau et le prix de rachat de l'électricité du petit éolien. (« Très bien ! » sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
C'est laborieux !
Je comprends de votre réponse, monsieur le ministre d'État, que vous avez effectivement réfléchi à la puissance installée et au nombre de mâts. Pour autant, les arguments de Jean-Paul Chanteguet ne sont pas à jeter au panier. Ne pourrait-on ajouter à l'amendement la mention d'une puissance minimale – auquel cas nous serions susceptibles de reconsidérer notre position ? Avec un seuil de 500 mâts et une puissance minimale, nous serons sûrs que les objectifs pourraient être tenus.
Là, je ne vais pas vous lâcher !
Ce n'est pas honnête, monsieur Peiro – ou c'est que vous n'étiez pas là quand j'ai mis les choses au point sur l'écotaxe concernant les poids lourds : elle a été votée par tous les groupes, sa mise en application est prévue au 31 décembre 2011, l'appel d'offres prévu a été publié au Journal officiel. C'est extravagant, cette histoire !
Je note que Mme Gaillard est prête à voter le Grenelle 2 et l'ensemble des dispositions concernant les éoliennes…
…si l'on indique la puissance. Je ne vais pas renégocier amendement par amendement, mais il sera évidemment question, dans le rapport annuel que présentera le Gouvernement et dans ses engagements, de la puissance, et celle-ci ne fera qu'augmenter. (« Très bien ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre d'État, je salue le brio de vos déclarations depuis hier soir, mais je vais prendre un exemple concret sur lequel, moi non plus, je ne lâcherai pas. Dans ma circonscription, une ancienne usine Ford, employant 1 600 salariés, a fait l'objet d'un plan de reprise fondé sur la diversification dans les énergies renouvelables. Le Gouvernement a signé cet accord de reprise dans la perspective de la fabrication de grandes couronnes éoliennes.
Très bien !
Le problème, c'est que, compte tenu de l'état d'esprit qui prévaut actuellement à propos des éoliennes, les banques disent qu'elles ne croient pas à ce projet et ne le financeront pas. Le sort de 1 600 personnes est en jeu.
Sentant venir le coup, nous avons pris des mesures en faveur du développement de l'éolien, notamment dans le cadre de l'éco-parc de Blanquefort, dans la Gironde, et nous sommes en pourparlers en vue d'une usine de petites pales pour éoliennes de trente mètres. Dans le contexte actuel, cette installation risque d'être remise en question. Il y avait également un deuxième projet, axé sur la fabrication de grandes pales ; actuellement, la société qui le conduit émet toutes les réserves sur son développement.
Sont donc menacés 1 600 emplois d'un côté, 300 de l'autre : avez-vous évalué l'ampleur de la casse industrielle et sociale ? On nous parle de débouchés industriels, mais, dans la réalité, les projets ne décollent pas. C'est contradictoire – à moins que vous ne nous donniez une confirmation formelle quant à l'usine de Blanquefort. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans ce cas, arrêtez de polémiquer ! Ce n'est pas notre groupe qui polémique !
Madame la députée, j'en suis navré, mais si vous avez mené une campagne de désinformation pour tenter de justifier pourquoi l'Aquitaine…
Monsieur Caresche, je comprends que cela vous dérange, mais un gouvernement qui a réussi, en deux ans, à faire plus 90 % sur l'éolien, ne va pas accepter qu'on lui donne des leçons, encore moins venant d'Aquitaine ! Si les élus d'Aquitaine veulent soutenir leurs usines, qu'ils fassent leur schéma régional !
Quant à nous, nous prenons les engagements que vous n'avez pas pris. Nous soutiendrons ces unités de production. N'espérez pas rattraper par votre attitude une prise de position erronée : on peut faire des erreurs, il peut y avoir des malentendus en démocratie, et je prends ma part de responsabilité lorsque quelque chose ne va pas, mais je suis un peu agacé quand on vient me donner des leçons sur la méthode pour développer les énergies renouvelables alors que je suis d'une totale transparence sur le sujet et que j'explique que, pour conforter vos ZDE, il faut faire les schémas dont vous avez la responsabilité au niveau régional. Ces schémas et les dispositions du texte permettront de donner une visibilité et un calendrier pour aller de l'avant en ce qui concerne les unités de production dont vous parlez.
Cet amendement nous paraît essentiel, et j'ai déjà dit, monsieur le ministre d'État, la confiance que je vous accorde sur la question de l'éolien.
Ils ont échoué, ils se veulent glorieux ; nous sommes en train de réussir et nous nous partageons entre modestie pour certains et tristesse pour d'autres. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Votre politique, monsieur le ministre d'État, est un vrai succès. Elle a créé une filière qui n'existait pas et créé des emplois, j'en suis le témoin dans ma circonscription. C'est très bien, il faut poursuivre.
L'éolien passe de l'enfance à l'adolescence. Dans l'enfance on gambade, les règles sont incertaines ; à l'adolescence, on encadre un peu plus.
Il faut donc un encadrement, mais sans compromettre la croissance qui doit se poursuivre.
Pour nous, la ligne jaune, c'était les fameux 15 mégawatts. La conjonction de ce seuil de puissance et de la règle des 500 mètres interdisait les projets dans certains secteurs, comme le mien. Ces 15 mégawatts étaient comme un collet, un piège…
Mais disons le clairement, monsieur le président Ollier !
Au départ, nous n'étions pas en accord, mais je crois que nous le sommes désormais. Le seuil de 15 mégawatts obligeait à faire de grands projets, ceux qui suscitent l'opposition de l'opinion, après quoi on aurait pu prétendre que l'opinion est contre l'éolien, alors que, dans la majorité des cas, elle est pour. Nous sommes donc nombreux à soutenir cet amendement. Je sais que nous allons vers une solution, et je m'en réjouis pour ce secteur en plein développement. C'est un succès ; il n'y en a pas tant. Réjouissons-nous !
La parole est à M. Philippe Tourtelier, pour soutenir l'amendement n° 823 .
Sur ces amendements et sur les suivants qui, en supprimant les articles, détruiraient l'édifice que nous avons construit, je suis évidemment d'un avis défavorable.
Le président Ollier a déposé un amendement, n° 1014 , qui satisfera M. le Fur pour l'essentiel.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Je remercie M. le ministre d'état de s'être exprimé au nom de la commission (Sourires) : c'est dire si nous sommes d'accord !
M. Le Fur se place dans une perspective dépassée, puisque, au cours des discussions que nous avons depuis plusieurs jours, une logique de concertation a abouti à un choix.
M. le ministre d'État a expliqué avec beaucoup de talent que le développement de l'éolien passait par l'installation d'au moins 500 mâts par an. Il était prévu à l'origine que les installations au sein des ZDE aient au moins une puissance de 15 mégawatts. À la demande de M. Chassaigne et de M. Daniel Paul, le critère du nombre de mâts, fixé à cinq, a été introduit dans le projet de loi tandis que, par ailleurs, nous avons accepté de supprimer le critère lié à la puissance. Je présente un amendement en ce sens avec MM. Poignant, Grouard, Reynier, Fidelin et Pancher.
Il faut en revanche, afin d'éviter la dissémination, conserver la disposition qui prévoit l'installation d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq.
En conséquence, monsieur Le Fur, je vous suggère de vous rallier à notre amendement n° 1014 . Si nous supprimions les alinéas 15 et 16, nous ferions disparaître tous les critères. Restons cohérents et respectons la logique que nous avons nous-mêmes choisie ! (« très bien ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Le diable est dans les détails : j'espère que notre collègue Le Fur et les cosignataires de son amendement ont compris que ce dernier ne sera pas satisfait.
Si vous voulez faire sauter le verrou, faites-le !
Mais si vous êtes d'accord, ne dites pas que l'amendement sera satisfait.
La question du nombre de mâts et celle de la puissance se posent site par site, en fonction du paysage et de la situation locale.
C'est prévu par le Grenelle !
La bonne solution peut être deux mâts dans un cas et six dans un autre. Compte tenu de la diversité de notre paysage, il n'est pas possible d'édicter une norme nationale.
Lorsque l'étude paysagère est bien faite, la question du mitage, que vous mettez en avant, ne se pose même plus.
La situation en plaine n'a rien à voir avec celle d'une région vallonnée. Une norme nationale serait totalement inadaptée.
Il est heureux que vous reculiez, car la version actuelle du projet de loi condamne les neuf dixièmes des projets bretons. Vous avez commencé à enlever un verrou ; allez jusqu'au bout ! Monsieur Le Fur, je vous conseille de vérifier que la nouvelle version du texte ne condamne pas, elle aussi, la plupart des projets bretons.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Monsieur Le Fur, je m'aligne sur la position du président Ollier qui vous demande de retirer votre amendement…
Monsieur Tourtelier, permettez-moi de vous lire les propos d'Alain Liébard, président du comité opérationnel n° 10 du Grenelle, et personnalité incontestable : « Si on fait 19 000 mégawatts avec des parcs de deux ou trois éoliennes, on verra, en 2020, une éolienne quasiment de tout point du territoire français. Si, en revanche, on fait un effort pour les concentrer, on arrivera très rapidement à éviter le mitage. » C'est convaincant.
(L'amendement n° 13 est retiré.)
Monsieur le ministre d'État, pouvez-vous nous dire quel impact aura le critère des cinq mâts sur les projets en cours ? Combien de projets prévoient l'installation de moins de cinq mâts ?
L'inscription dans la loi du critère des cinq mâts rend impossible toute dérogation. Or, nous pourrions tous regretter, demain, de ne pas avoir introduit plus de souplesse dans le texte. Il me semble que nous ne devrions pas opter pour le tout ou rien.
Faut-il vraiment empêcher qu'une dérogation soit possible cas par cas ? En inscrivant une limite dans la loi, nous en ferions une règle implacable et sans appel, un véritable couperet.
Monsieur le ministre d'État, il faudrait au moins que vous puissiez, dans certains cas, déroger à la règle des cinq mâts. Sur le terrain, il arrivera que l'on constate qu'un projet est possible avec quatre mâts, mais pas avec cinq : il sera alors bloqué sans recours possible – sauf à légiférer à nouveau pour assouplir la règle. Je note d'ailleurs qu'il s'agit, sans doute possible, d'une disposition réglementaire. L'inscrire dans la loi, c'est lui donner un caractère trop définitif et difficilement réversible.
De grâce, trouvons un moyen de rendre les dérogations possibles et d'introduire un peu de souplesse dans le système ! J'admets qu'il s'agit d'une solution de repli par rapport à notre position, mais cela pourrait se faire par l'intermédiaire d'une autorité susceptible de prendre en compte des discours pragmatiques.
Pourquoi avons-nous proposé de fixer un minimum de cinq mâts ? Au-delà de la question du mitage du territoire, nous avons mis en avant un second argument que personne n'évoque plus : le raccordement au réseau. Un champ éolien d'un ou deux mâts, ce sont aussi des travaux connexes de raccordement, avec toutes les difficultés et les conséquences que cela peut représenter quand il faut parcourir jusqu'à dix ou quinze kilomètres.
Par ailleurs, je connais certaines demandes de ZDE pour des installations de petite capacité – un, deux ou trois mâts – qui auraient pour effet de neutraliser des installations beaucoup plus étendues.
En faisant sauter le verrou des cinq mâts, on risque de se retrouver finalement avec moins d'installations et moins de production. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Monsieur Chassaigne, le raccordement au réseau est payé par le développeur, qui ne répond à l'appel à projet que si ce dernier est rentable.
Hier, M. Dionis du Séjour disait qu'il n'y avait pas de vent en Aquitaine. Depuis quatre mois, notre ZDE dispose d'un mât de mesure, et je peux aujourd'hui l'assurer qu'il y a suffisamment de vent pour faire tourner des éoliennes. Nous en installerons donc en Aquitaine !
En revanche, monsieur le ministre d'État, si la disposition relative au nombre minimal de mâts s'applique, ma ZDE ne pourra pas voir le jour. La création d'un parc éolien en Aquitaine, avec un vent supérieur à cinq mètres par seconde, implique l'installation de grandes machines électrogènes de 120 mètres de haut, qui doivent être séparées par une distance minimale.
En Aquitaine, où il y a moins de vent que sur la Côte d'Azur, il faut cent hectares pour créer un parc de cinq machines. Comment voulez-vous que nous installions un parc éolien si nous devons neutraliser cent hectares de terrain ? En clair, si vous maintenez le critère des cinq mâts, vous flinguez les éoliennes en Aquitaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La démonstration de M. Plisson est implacable !
Monsieur Chassaigne, vous soulevez la question du raccordement au réseau électrique. Certes, vos arguments se défendent, mais on ne peut pas discuter de l'éolien sans tenir compte du problème global de l'électricité. Si l'on veut mettre en oeuvre les préconisations – auxquelles j'adhère – du rapport d'information de Serge Poignant sur l'énergie solaire, il faudra bien que l'on accélère l'adaptation du réseau. Il a été conçu comme un réseau centralisé, mais il faudra le transformer en un réseau décentralisé afin qu'il puisse capter de nombreuses sources locales.
La solution consistant à faire payer une partie de l'adaptation des réseaux par les promoteurs éoliens me semble excellente.
Monsieur le ministre d'État, je ne comprends pas pourquoi vous voulez maintenir le seuil des cinq mâts. Il faut tenir compte de la diversité du territoire : l'outre-mer n'est pas la Picardie.
Cette disposition s'appliquera-t-elle à l'outre-mer, dont la topographie et les paysages ne sont pas les mêmes que ceux de métropole ? Sans possibilité de dérogations, nous risquons de rencontrer des problèmes sur le terrain.
Depuis cinquante ou soixante ans, le réseau de transport et de distribution d'électricité est très centralisé. On parle d'une structure en étoile, et l'on dit même parfois, ce qui est un peu absurde, que les extrémités du réseau – en Bretagne ou en PACA – sont plus fragiles.
Cet hiver encore, on a connu des black-out : ils sont prétendument dus au mauvais temps, mais, en fait, c'est l'organisation centralisée de la distribution qui en est la cause – je rappelle que la France dispose de cinquante-huit réacteurs nucléaires, mais seulement de dix-neuf centrales.
Il faut faire évoluer la topologie du réseau. Vous voulez conserver les grandes centrales photovoltaïques, thermiques ou éoliennes. Du point de vue tant technologique que démocratique, ce n'est pas une bonne solution. Vous écartez le petit et le moyen éolien et vous ne vous intéressez qu'au gros éolien.
Ce n'est pas vrai : nous avons mis en place l'avantage fiscal ! C'est vous qui n'aviez rien fait !
Il faut que naissent des dizaines de milliers d'autoproducteurs et de producteurs d'électricité sous toutes ses formes : photovoltaïque, cogénération, géothermique…. Dans ce cadre, le petit et moyen éolien ne doit faire l'objet d'aucune discrimination.
Évidemment, tout cela suppose de reconfigurer le réseau, ce que vous ne voulez pas faire parce que vous êtes imprégnés par l'esprit jacobin et le modèle des grandes centrales. Pour vous, c'est big is beautiful, alors qu'il faudrait passer à small is beautiful !
Votre position correspond d'ailleurs à votre idée de la démocratie. Selon moi, l'éolien n'est pas une affaire de taille, de sites ou de paysages, mais une question d'acceptabilité et d'amour. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Or il ne peut y avoir acceptabilité et amour que si l'éolien se met en place de manière citoyenne avec les amis paysans, avec les maires des petites communes, avec les coopératives, avec les sociétés d'économies mixtes…
Mais vous, vous n'avez rien fait !
Vos grosses éoliennes dans vos gros parcs et vos grosses ZDE seront évidemment entre les mains de gros opérateurs et investisseurs internationaux. À nouveau, ces gros opérateurs, comme EDF ou GDF, seront favorisés plutôt que la démocratie technologique et l'amour citoyen des énergies renouvelables.
(Les amendements identiques nos 741 et 823 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 821 .
Monsieur le ministre d'État, j'ai bien compris que vous ne changeriez pas de position concernant le nombre minimum de mâts par unité de production. Toutefois, comme je vous l'ai indiqué tout à l'heure, il serait souhaitable de prévoir des dérogations aux règles de votre dispositif, qui n'offre aucune souplesse. Encore une fois, vous refuserez certainement cet amendement, mais envisagez-vous une porte de sortie qui permette de trouver, au cas par cas, des solutions, acceptées par tous et cohérentes avec le schéma, pour des installations comprenant trois ou quatre mâts ? Grâce à l'évolution technologique, on pourra peut-être, un jour, faire de l'éolien de manière significative et pertinente avec moins de cinq mâts. Or, en l'état actuel des choses, le texte ne le permettrait pas.
Absolument défavorable. Nous en restons aux préconisations du COMOP du Grenelle. Que le Gouvernement se rende devant les commissions parlementaires afin de discuter d'un point particulier, en cas d'évolution technologique par exemple, pourquoi pas ? Un rapport annuel nous sera remis sur ces sujets. Mais, pour l'instant, il faut respecter la cohérence du texte, qui, je le répète, est conforme aux préconisations du COMOP.
Monsieur le ministre d'État, en revenant sur les 15 mégawatts, vous avez supprimé le peloton d'exécution, mais, en maintenant le nombre minimum de cinq mâts, vous conservez la guillotine ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre d'État, j'aimerais bien que vous soyez cohérent : le COMOP du Grenelle n'a jamais demandé ni l'ICPE…
Ce n'est pas vrai !
…ni l'opposabilité des schémas régionaux éoliens. En outre, je rappelle que le Grenelle 1 prévoyait que ces schémas établiraient les zones où les éoliennes seraient construites « préférentiellement » : voilà ce que nous avons voté ! Les dispositions de l'article 34 sont donc contraires au Grenelle 1.
Mais non !
Si vous souhaitez en rester aux préconisations du Grenelle, supprimez l'ICPE et l'opposabilité des schémas régionaux !
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 633 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 633 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Serge Grouard, rapporteur de la commission du développement durable, pour soutenir l'amendement n° 1015 .
Cet amendement a trait à un sujet, le petit éolien, dont nous parlons depuis de nombreuses heures. Soyons donc précis et concrets. Dans le texte initial, l'encadrement proposé, qui me semble cohérent et de bon sens, risquait d'exclure le petit éolien.
Les deux commissions, leurs présidents et leurs rapporteurs respectifs, ont donc travaillé sur ce sujet, et nous avons conclu qu'un dispositif spécifique était nécessaire pour prendre en compte le petit éolien. Tel est l'objet de l'amendement.
Je m'étonne, du reste, que l'on nous accuse de tuer le petit éolien, alors que cet amendement, qui a été déposé en commission, était parfaitement connu des députés qui nous ont fait l'amitié de participer à nos travaux.
La manipulation est donc quelque peu grossière ! Mes chers collègues de l'opposition, si vous vouliez sauver le petit éolien, il vous était loisible de déposer des amendements en commission !
Nous avons tout de même examiné 2 500 amendements en commission et en aurons étudié 1 600 en séance publique. Je peux donc me tromper – et, si tel est le cas, je le reconnaîtrai bien volontiers – mais je n'ai pas le souvenir que nous ayons examiné un seul amendement de l'opposition sur le petit éolien.
Je parle d'amendements examinés en commission.
Alors, telle la cavalerie, l'opposition arrive en retard, fait de la gesticulation médiatique et a l'impression que ça marche ! Nous, nous avons fait du boulot sérieux en commission, et je remercie l'ensemble de nos collègues, sur tous les bancs, qui ont participé à nos travaux.
Par ailleurs, vous reconnaîtrez qu'avec mon collègue Bertrand Pancher, également rapporteur au fond, nous n'avons pas abusé de notre temps de parole, afin d'éviter que les débats ne s'enlisent ; je me permets donc d'ajouter deux éléments.
Tout d'abord, les filières industrielles françaises spécialisées dans le petit éolien méritent d'être encouragées et développées, car nous avons quelques fleurons dans le domaine de la recherche et de l'innovation technologique dans ce secteur.
Ensuite, M. Manscour s'est inquiété du développement du petit éolien outre-mer, et nous partageons sa préoccupation. Je veux donc lui apporter toutes les précisions juridiques nécessaires. Les modifications apportées au droit de l'éolien par l'article 34, notamment les amendements qui ont été adoptés au cours du débat, ne s'appliquent pas à l'outre-mer. Ainsi la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article 10 de la loi de 2000 n'est pas remise en cause par le projet de loi. Concrètement, outre-mer, l'éolien n'a pas besoin d'être situé en ZDE pour bénéficier du tarif de rachat. C'est un point particulièrement important qui nous préoccupait, et j'espère que ces précisions vous rassureront, monsieur Manscour.
J'ai bien entendu les propos de Serge Grouard et je n'ai pas l'intention de polémiquer.
Je souhaiterais revenir sur le cas de mon éolienne personnelle. Je l'installerai hors ZDE puisqu'il n'y en a pas sur le territoire de ma commune.
C'est dommage !
EDF ne sera donc pas tenue de racheter le surplus d'électricité que je produirai.
Mais non !
Nous avons déjà débattu de ce sujet la nuit dernière. Je propose donc que nous n'y revenions pas. Néanmoins, je veux rappeler quelques éléments, car je crois en votre bonne foi, monsieur Chanteguet, et je suis absolument convaincu qu'à la fin de mon intervention, vous serez enthousiaste.
Tout d'abord, j'espère que vous ferez tout pour qu'il y ait une ZDE chez vous ; cela réglerait le problème. Ensuite, je rappelle quelle est la règle. Pour le petit éolien situé hors ZDE, donc voué à une utilisation strictement personnelle – c'est un cas assez rare, puisqu'il y a une éolienne de ce type pour 120 mâts traditionnels –, deux solutions sont possibles : le propriétaire bénéficiera soit du tarif de rachat, soit du crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt est payé par les contribuables français au bénéfice de ceux qui installent le petit éolien ; en contrepartie, la production marginale – quelques heures par an – qui pourrait ne pas être utilisée est rendue à la collectivité sur le réseau ; elle n'est donc pas perdue.
En résumé, lorsqu'il y a contribution nationale, un financement est assuré par le tarif d'achat particulier. Dans le cas d'une installation strictement personnelle, l'aide prend la forme d'un avantage fiscal. Et, dans quelques cas, en ZDE, le tarif d'achat et l'avantage fiscal sont cumulables.
Monsieur le ministre d'État, vous avez accepté, pour l'outre-mer – et c'est heureux –, que le tarif d'achat s'applique également hors ZDE. Mais, ainsi que l'a bien montré mon collègue Jean-Paul Chanteguet, vous ne vous inscrivez pas dans la logique d'une production d'électricité décentralisée.
Nous avons créé l'avantage fiscal, pas vous !
Laissez-moi terminer : vous verrez, vous serez enthousiaste lorsque vous aurez entendu ma proposition. (Sourires.)
Les ZDE sont-elles adaptées au petit éolien individuel ? La réponse est non. Vous tuez le petit éolien hors ZDE. En effet, pourquoi, dans le cas de l'éolien, a-t-on le choix entre le crédit d'impôt et le tarif de rachat, alors que, dans le cas du solaire, on a droit à l'un et à l'autre ?
Les milliers de kilowatts de surplus produits par les installations individuelles ne sont pas négligeables. On gaspille donc de l'électricité. Pourquoi une telle différence de régime entre le solaire et l'éolien ? Je ne comprends pas pourquoi vous n'étendez pas les règles applicables outre-mer à l'ensemble du territoire national.
(L'amendement n° 1015 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 763 .
La parole est à M. Philippe Plisson.
Cet amendement s'inscrit dans l'ensemble des mesures visant à développer un éolien de proximité avec des machines isolées de moins de trente mètres, principalement au profit des agriculteurs. Le rétablissement de l'obligation de réaliser une notice d'impact pour ce type de machines permet au pouvoir réglementaire de ne pas être contraint de les ranger dans la catégorie des installations classées pour la protection de l'environnement : le classement en ICPE est manifestement disproportionné pour ce type d'installations.
Même avis.
(L'amendement n° 763 n'est pas adopté.)
Même avis.
(L'amendement n° 762 n'est pas adopté.)
Même avis.
(L'amendement n° 780 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1018 .
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
L'amendement n° 1018 vise à supprimer le mot « définitif » à l'alinéa 19 de l'article 34, afin d'éviter d'introduire un traitement différent entre les permis adoptés ou recours.
Favorable.
(L'amendement n° 1018 est adopté.)
La parole est à M. Philippe Tourtelier, pour soutenir l'amendement n° 813 .
Certaines régions se voient appliquer un verrou énorme. L'alinéa 23 prévoit des restrictions pour l'installation des éoliennes, notamment le respect d'une distance de cinq cents mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation et aux immeubles habités – ce qui est déjà discutable, car cette distance fixe de cinq cents mètres peut se révéler excessive pour certains endroits, insuffisante pour d'autres –, mais aussi par rapport aux « zones destinées à l'habitation ». Appliquée à la Bretagne, il est évident que cette disposition, incompatible avec les SCOT et les PLU, condamne la plupart des projets.
Je suis saisie de deux amendements, nos 754 rectifié et 753 rectifié , qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
La parole est à M. Claude Gatignol.
Ces deux amendements peuvent en effet être présents conjointement, madame la présidente, puisque le second est un amendement de repli.
Il s'agit de revenir sur une réserve que nous avons exprimée lors de la séance précédente. Les travaux de la commission conduite par le président Ollier ont retenu une distance minimale de cinq cents mètres par rapport aux habitations pour les mâts de plus de cinquante mètres. Or, je le répète, la hauteur des mâts n'est pas fixe et a d'ailleurs tendance à augmenter au fil des ans, à mesure que la technologie progresse. Les mâts, qui peuvent déjà être de cent ou cent vingt mètres, atteindront bientôt les 150 mètres.
Plusieurs installations éoliennes sont déjà implantées dans ma circonscription. L'une, qui a plus de douze ans, est mal placée : au sommet d'une colline, elle se voit de partout, même de la mer. Une autre, située au creux d'une vallée à la suite de concertations, est beaucoup plus adaptée à la situation environnante. Enfin, une troisième vient de perdre trois pales successivement lors des derniers mois, lesdites pales ayant été retrouvées entre trois cents et cinq cents mètres du mât. Il a donc fallu démonter l'ensemble du parc concerné afin de procéder à une révision générale.
Afin de garantir la sécurité en cas de projection des pales, ainsi que le respect des habitants à proximité, qui subissent des nuisances, je propose, avec l'amendement n° 754 rectifié , de retenir la distance de mille cinq cents mètres préconisée par l'Académie de médecine française.
Le choix de cette distance est fondé sur des arguments sérieux, mais au cas où elle vous paraîtrait excessive, je vous inviterais à d'adopter l'amendement de repli n° 753 rectifié, qui retient une distance de mille mètres.
Une distance minimale est à respecter si l'on ne veut pas causer aux voisins des nuisances de proximité et de perspective. Afin de vous éclairer sur la question, je tiens à votre disposition des photographies qui parlent d'elles-mêmes.
Quel est l'avis de la commission des affaires économiques sur ces deux amendements ?
Nous avons débattu de la question et, comme vous le savez, mon cher collègue, la commission est défavorable à ces deux amendements.
Même avis. Je connais bien le mille mètres, car j'ai longtemps détenu le record d'athlétisme sur cette distance – deux minutes et vingt-trois secondes… Croyez-moi, la distance de cinq cents mètres est préférable ! (Sourires.)
Je les maintiens.
(Les amendements nos 754 rectifié et 753 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Défendu.
(L'amendement n° 329 , repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 817 .
La parole est à M. Philippe Plisson.
La distance de 500 mètres est tout à fait arbitraire – ainsi, au Danemark, la distance préconisée est-elle de 300 mètres. Il ne nous paraît pas souhaitable d'instaurer un tel couperet, a fortiori quand il s'applique, comme c'est le cas à l'alinéa 23 de l'article 34, aux « zones destinées à l'habitation ». Nous proposons donc de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23, c'est-à-dire la règle des 500 mètres et, à défaut, ne serions pas opposés à ce qu'un sous-amendement supprime uniquement la fin de la phrase, à savoir les mots : « et aux zones destinées à l'habitation ». Vous feriez là un geste raisonnable, monsieur le ministre, auquel je vous demande de réfléchir.
Je souhaite que nous en restions à l'accord global que nous avons défini et exprimé sous la forme des amendements issus de la mission, et suis donc défavorable à cet amendement.
Je ne suis pas forcément opposé à la discussion sur cette question, mais il ne faudrait pas que l'on voie fleurir des projets qui auraient vocation à détourner les dispositions légales. Je suis très ouvert, mais je préfère que l'on s'en tienne à la distance retenue par le texte.
Je suis saisie d'un amendement n° 859 .
La parole est à M. Claude Gatignol.
M. le ministre, qui a été un grand sportif, évoquait tout à l'heure la fameuse distance de 1 000 mètres.
Cependant, l'amendement n° 859 de Mme de la Raudière, que nous avons été nombreux à cosigner, propose une formule intéressante qui évite de retenir une distance fixe, avec toutes les difficultés d'appréciation que cela implique. Cette proposition, qui consiste à considérer que la distance minimale sera « proportionnelle à dix fois la hauteur de la plus haute installation », me paraît présenter l'avantage d'un plus grand réalisme.
(L'amendement n° 859 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Certainement, madame la présidente.
Afin d'éviter l'accumulation des contraintes administratives pesant sur l'éolien, entraînant l'allongement des délais nécessaires à chaque installation, nous proposons de mettre en place une espèce de guichet unique permettant d'avoir à la préfecture un interlocuteur compétent pour les mesures d'ICPE, de permis de construire, d'enquêtes d'utilité publique et de ZDE. À l'heure actuelle, la procédure pour l'implantation d'une éolienne est lourde et complexe : on peut attendre quinze ans avant de voir tourner la première pale. Avec le guichet unique, la procédure se trouvera simplifiée et allégée et ressemblera un peu moins à un parcours du combattant. Tel est l'objet de l'amendement n° 766 .
L'amendement n° 768 consiste à appliquer aux demandes d'installation d'éoliennes le principe qui vaut pour les autres permis de construire, à savoir que le silence gardé pendant plus de trois mois par l'autorité compétente vaut autorisation.
Enfin, l'amendement n° 765 vise à demander au pouvoir réglementaire de prendre rapidement les mesures nécessaires à l'implantation d'éoliennes. Il s'agit d'éviter que les décrets traînent dans les tiroirs du ministère durant des années, et soient au contraire pris rapidement, afin que les projets en cours puissent voir le jour.
Quel est l'avis de la commission des affaires économiques sur ces trois amendements ?
Défavorable, madame la présidente : ces trois amendements ont été discutés et rejetés par les deux commissions.
Défavorable. Le premier amendement trouve sa réponse dans le droit positif. En ce qui concerne la vitesse à laquelle les décrets sont pris, je suis d'accord sur le principe, mais je veux toutefois indiquer à la représentation nationale que, depuis la loi improprement appelée « Grenelle 1 », nous avons publié 8 000 décrets, arrêtés et circulaires, dont 2 000 décrets et circulaires.
(Les amendements nos 766 , 768 et 765 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n° 764 .
La parole est à M. Philippe Plisson.
L'amendement n° 764 vise à ce que les garanties financières prévues par la loi ne soient pas exigées au début de la procédure, mais lors de la mise en service du parc, afin d'éviter aux développeurs l'obligation de faire une avance financière avant de commencer à percevoir les fruits du fonctionnement du parc.
Mes chers collègues, je vous informe d'ores et déjà que, sur le vote de l'article 34, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission des affaires économiques sur l'amendement n° 764 ?
Je suggère à M. Plisson de retirer cet amendement : je ne veux pas de friches éoliennes… Dans les pays qui ont commencé bien avant nous à développer ce mode de production d'énergie, c'est devenu un problème majeur. Compte tenu de l'importance des installations visées, il faut, c'est la moindre des choses, prévoir la constitution de garanties financières dès le début du plan de financement global. Cet amendement de précarité éolienne ne me paraît pas pertinent.
Monsieur le ministre d'État, votre argument ne m'a pas convaincu. Dans la situation de pénurie que vous êtes en train d'organiser, l'obtention d'un permis de construire vaudra de l'or. Il n'y aura donc pas de friches éoliennes. En revanche, du fait de la procédure relative aux ICPE, qui va porter les délais de recours à six mois, et de la nécessité de constituer des garanties financières dès le début de l'opération, vous allez éliminer tous les petits producteurs, les coopératives locales, qui, comme l'a dit Yves Cochet, facilitent l'acceptabilité et le portage des projets.
La garantie, c'est le Grenelle !
Vous allez entretenir l'opposabilité – et favoriser, de fait, EDF et GDF.
C'est bien connu, j'ai été acheté par EDF !
Je suis saisie d'un amendement n° 779 .
La parole est à M. Philippe Tourtelier.
Je considère que cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 779 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 815 .
La parole est à M. Philippe Plisson.
Défendu.
(L'amendement n° 815 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Madame la présidente, je vous remercie de me donner la parole pour une rapide explication de vote. Nous voterons contre l'article 34 relatif au développement de l'éolien. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le large débat auquel il aura donné lieu a permis aux uns et aux autres de s'expliquer. Mais je voudrais rappeler les arguments qui nous conduisent à émettre ce vote négatif. Nous avons le sentiment que les dispositions proposées, qu'il s'agisse du nombre de mâts ou de la mise en place de la procédure ICPE, vont freiner le développement de l'éolien.
M. le ministre d'État considère que certains responsables politiques antérieurs n'ont peut-être pas pris les décisions qu'ils auraient dû prendre en matière de développement des énergies renouvelables. La gauche, en tout cas, n'est plus aux responsabilités depuis dix ans. La droite, quant à elle, est revenue au pouvoir en 2002. Or, entre 2002 et 2007, il ne s'est pas passé grand-chose.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. 2007 ? Quel lapsus !
C'est donc qu'entre 2007 et 2010, il s'en est passé beaucoup. Merci pour moi !
C'était effectivement un lapsus !
Nous voterons contre l'article 34, car les dispositions qu'il prévoit ne nous paraissent pas aller dans le sens du développement de l'éolien. Or, nous l'avons rappelé, nous sommes très favorables au développement des énergies renouvelables, qui permettent de lutter contre le réchauffement climatique.
Je profiterai de cette explication de vote pour faire quelques commentaires sur ce Grenelle 2. Nous regrettons que le rôle des collectivités territoriales ne soit pas mentionné dans ce texte. Celles-ci sont pourtant essentielles dans le financement des mesures. Un document remis à l'Assemblée par le Gouvernement et portant sur la mise en oeuvre des dispositions du Grenelle 1 fait apparaître que le coût pour les collectivités territoriales s'élèverait à 131 milliards d'euros, dont plus de 70 milliards directement à la charge des collectivités. Nous ne pouvons pas ne pas dénoncer la politique d'étouffement menée à leur encontre : d'un côté, on leur transfère des compétences et des charges, de l'autre, on les étouffe financièrement avec la suppression notamment de la taxe professionnelle décidée en loi de finances 2010.
Monsieur le ministre, comment les collectivités territoriales pourront-elles financer demain les dispositions du Grenelle 1 ? Je le rappelle, sur la période 2009-2020, d'importants investissements concernant les transports et l'amélioration énergétique des bâtiments devront être réalisés.
Telles sont les précisions que je tenais à apporter alors que nous allons voter sur l'article 34.
Nous avons demandé un scrutin public sur le vote de l'article 34 car nous considérons que cet article est très symbolique. Le débat a été de qualité et nous ne pouvons pas dire que certains aiment plus les énergies renouvelables que d'autres. Tout le monde semble aimer le Grenelle : c'est dans sa traduction législative qu'apparaissent de grosses différences d'appréciation.
Dans votre propos initial, voilà deux jours, vous avez parlé, monsieur le ministre d'État, de « changement de société ». Vous n'avez pas hésité à employer des mots très révolutionnaires. On voit avec l'article 34 qu'il n'en est rien. Il va au contraire freiner le développement de l'éolien dans notre pays. Il va conforter les grands groupes qui sont déjà au pouvoir en matière d'énergie, au détriment de ce que j'appelle l'acceptabilité et même l'amour des énergies renouvelables qui, ontologiquement, sont des énergies décentralisées, à l'échelle d'un foyer, d'un hameau, d'une petite commune, où tout le monde est porteur du projet. Là, les porteurs de projets seront de nouveaux de grands groupes, considérés comme venant de l'extérieur pour faire du fric avec un bon tarif de rachat. Ce n'est pas comme cela qu'on fait une révolution technologique et sociale ! Ce point est très symbolique : c'est pourquoi, à notre grand regret, nous voterons contre l'article 34.
Pour mettre fin à un suspens insoutenable, j'indique d'ores et déjà que le groupe Nouveau Centre votera pour l'article 34. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre d'État, cet article est équilibré. Les mails que j'ai reçus en témoignent d'ailleurs puisque ceux considérant que nous allions trop loin sont aussi nombreux que ceux estimant que nous n'en faisions pas assez. Cela étant, je suis sensible à l'argumentation de M. Brottes relative au système dérogatoire.
J'ai en tête l'exemple de l'aire autoroutière de la baie de Somme – je rappelle que la Somme est le deuxième département le plus venteux de France –, où est implantée une éolienne tant pour l'intérêt énergétique que pour l'image. Désormais, avec les dispositions prévues à l'article 34, toute dérogation deviendra impossible. Monsieur le ministre d'État, peut-être pourrons-nous revenir sur la proposition faite par M. Brottes à l'occasion du bilan que nous dresserons dans un an ?
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'article 34 tel qu'il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 69
Nombre de suffrages exprimés 69
Majorité absolue 35
Pour l'adoption 41
Contre 28
(L'article 34, amendé, est adopté.)
Comment, avec treize personnes sur les bancs de l'opposition, peut-on avoir vingt-huit voix contre ?
Je prends note de ce commentaire et je confirme que l'article 34 est adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La commission a supprimé l'article 34 bis.
Je suis saisie de deux amendements de rétablissement, nos 761 et 847 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Tourtelier, pour soutenir l'amendement n° 761 .
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat qui me paraît beaucoup plus précise que celle que vous avez proposée tout à l'heure. Je souhaite qu'on en revienne à la programmation du Sénat qui a le mérite d'être claire en présentant des comptes année par année.
Même avis que la commission.
La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n° 847 rectifié .
Je suis saisie d'un amendement n° 1019 .
La parole est à M. Serge Poignant, rapporteur pour avis.
Cet amendement porte sur les concessions hydrauliques. Nous sommes tous d'accord sur le renouvellement des concessions existantes ; encore faut-il pouvoir inclure les nouvelles concessions dans le dispositif.
Favorable !
(L'amendement n° 1019 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 778 .
La parole est à M. François Brottes.
Nous appelons depuis très longtemps cette disposition de nos voeux, car nous avons parfaitement conscience de l'importance de l'énergie hydroélectrique. Au demeurant, les concessionnaires bénéficient d'une rente de situation, puisque les investissements, la plupart du temps, ont été amortis et le coût de maintenance n'est pas énorme, même s'il faut être vigilant et professionnel – en un mot, sérieux.
En tout état de cause, nous n'avons jamais compris pourquoi la puissance publique plafonne la redevance due par les détenteurs de ces concessions, précisément dans la mesure où ce sont des rentes de situation. À l'heure où l'on cherche des subsides pour remplir les caisses de l'État ou des collectivités locales, il serait judicieux de procéder à leur déplafonnement. Le seuil, dans ce domaine, est parfois mal compris : mais en l'espèce, il permet aux concessionnaires de bénéficier d'une sorte d'enrichissement sans cause…
La commission a déjà satisfait à la demande de M. Brottes, puisqu'elle a adopté lors de ses débats un amendement à l'alinéa 5. L'introduction des mots « chaque redevance » fait que le plafonnement de la redevance est désormais individualisé et fixé pour chaque acte de concession, ce qui garantit un équilibre entre l'environnement, la sécurité et la rentabilité. Vous avez donc déjà obtenu satisfaction sur ce que vous demandiez.
Votre amendement est satisfait si l'on considère les choses vallée par vallée. Si évidemment on se place à un niveau plus global, il ne l'est pas, et j'y serais très défavorable, pour une raison de fond : nous ne voulons pas que la redevance devienne le critère quasi exclusif du choix. Nous tenons évidemment à ce que la dimension environnementale – et singulièrement le respect de la biodiversité – et la sécurité soient des critères majeurs, ainsi que la performance.
En encadrant d'une certaine manière la redevance globale – je n'ai pas dit vallée par vallée – nous sommes évidemment très « grenelliens », et nous souhaitons le rester. Je suis donc défavorable à cet amendement, même si, par ailleurs, j'en comprends la philosophie.
Monsieur le ministre d'État, je voudrais à cet instant appeler votre attention sur ce qui m'apparaît comme une nécessité : l'affectation de la redevance – après, on peut discuter du plafonnement et du déplafonnement, même si, évidemment, je penche plutôt personnellement pour le second – devrait profiter aux établissements publics territoriaux de bassins. Les EPTB ont vocation à se préoccuper d'un cours d'eau de l'amont à l'aval, de la source jusqu'à l'embouchure ; or la plupart de ces établissements, on le sait, ont bien des difficultés à mener leur politique de façon coordonnée, faute de moyens financiers. Il faudra un jour ou l'autre que le législateur prévoie qu'une partie de la redevance soit affectée aux EPTB.
Le président Ollier a raison : l'amendement que nous avions déposé en commission a fait évoluer les choses, avec des dispositions qui nous permettaient d'avoir une approche vallée par vallée. Reste, monsieur le ministre d'État, que je vous ai connu plus nuancé !
Vous avez raison sur un point : il ne faut pas que la redevance soit le seul critère. Mais il ne faut pas non plus qu'elle n'en soit plus un ! C'est sur ce point qu'il nous faut trouver un équilibre, un peu comme pour un appel d'offres, quand on précise qu'il doit y avoir, par exemple, 20 % sur le prix ou encore 30 % sur le développement durable. Retenir la redevance comme unique critère, vous avez raison, pourrait être préjudiciable sur d'autres aspects. Mais la plafonner aboutit à ce qu'elle ne soit plus un critère du tout et crée un déséquilibre.
Je plaide donc à la fois pour que le déplafonnement ne soit pas forcément toujours de même nature – il faut juger au cas par cas – et pour que la redevance ne soit pas le seul élément pris en considération. Mais ce que je ne veux surtout pas, c'est que, du fait du plafonnement, toutes les offres se retrouvent au même prix et que l'on ne s'intéresse plus qu'aux autres critères. Connaissant les rentes de situation qui existent, il serait tout de même dommage que la redevance n'en soit plus un.
(L'amendement n° 778 n'est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1024 rectifié et 835 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Serge Poignant, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 1024 rectifié .
Nos collègues devraient certainement retenir ma proposition car ils ont, comme moi, le souci de simplifier l'achat de biogaz. Vous avez vous-même manifesté, monsieur le ministre d'État, votre volonté de développer le biogaz. C'est l'objet de cet amendement, que les deux autres rapporteurs ont cosigné avec moi.
La parole est à M. Philippe Tourtelier, pour présenter l'amendement n° 835 .
Je voudrais être sûr que votre amendement aura les mêmes effets que le nôtre, étant entendu que l'objectif est le même.
La réponse est oui, monsieur Tourtelier. Je pense même que le vôtre est plus restrictif. On peut difficilement faire mieux que la rédaction que nous proposons : « n'est pas soumis à ».
Non, madame la présidente, je le retire !
(L'amendement n° 835 est retiré.)
Quel est donc l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1024 rectifié ?
Je saisis l'occasion pour souligner l'importance de l'article 35 bis A, porté par Serge Poignant et la majorité.
Il n'y avait pas, dans le dispositif actuel, de quoi fermer la boucle, notamment dans les exploitations agricoles et urbaines de déchets, dans la mesure où la vente du biogaz au réseau n'était pas organisée. C'est donc une véritable révolution : on aurait tort de sous-estimer la portée de cet article !
L'amendement vise à préciser la rédaction, mais, sur le fond, réalise-t-on bien que l'ensemble du processus des déchets va être complètement parachevé par cet article ?
Avant l'été, nous publierons les tarifs de rachat, que nous essayons d'ajuster au mieux.
Je prendrai l'exemple de la ferme d'Arcy, en Seine-et-Marne, à méthanisation complète. Cela représente un investissement de 4,5 millions d'euros. Il faut donc bien que les tarifs de rachat permettent de financer l'ensemble des exploitations de déchets agricoles et urbains.
Cet article, j'y insiste, a une portée considérable.
Je suis d'accord avec les propos du ministre d'État. Une petite rectification toutefois : vous avez dit que cet article était porté par Serge Poignant et par la majorité, mais il est, évidemment, porté aussi par notre groupe ! (Sourires.)
J'ai toujours été persuadé, monsieur Tourtelier, que vous finiriez par voter le Grenelle 2 ! (Rires.) C'est juste une question de temps… J'ai senti un peu de mou, mais nous allons y arriver !
Il s'agit là d'un sujet vraiment très important. Nous sommes restés un long moment sur les éoliennes, mais ce sujet est tout aussi capital, aussi bien pour le monde agricole que pour le secteur industriel, notamment l'agro-alimentaire.
Nous allons assister à une petite révolution au niveau de la valorisation énergétique de la partie organique fermentescible des déchets. Nous verrons certainement, dans les années à venir, se développer cet outil, dans les fermes comme dans les industries agro-alimentaires. Et il est vrai que le tarif de rachat devra être à la hauteur ; mais nous verrons cela plus tard.
(L'amendement n° 1024 est adopté.)
Même s'il reste près de trois heures de temps de parole à mon groupe pour défendre une poignée d'amendements, je n'en abuserai pas et ferai donc un tir groupé. (Sourires.)
Ces quatre amendements ont pour but d'encourager la filière du biogaz issu de la méthanisation. Je ne vous ferai pas l'affront de vous rappeler que le processus de méthanisation permet de valoriser les déchets sous forme de biogaz et de digestat. La valorisation de cette énergie renouvelable est multiple : production de chaleur, d'électricité et de biocarburant – je suis très sensible à ce dernier aspect.
Face à tant d'avantages, comment expliquer que l'Allemagne compte de trente-quatre installations de grande dimension et l'Espagne vingt, alors que la France n'en dénombre que deux ? De quoi souffre aujourd'hui cette filière en France ?
Elle souffre de deux maux : d'une part, le système de bonification n'est pas adapté et, d'autre part, le coût de rachat n'est pas assez élevé pour être aussi attractif que celui des autres énergies renouvelables. À titre de comparaison, alors qu'en France le coût de rachat est de 14 centimes d'euro du kilowattheure, il est à 28 centimes en Italie, c'est-à-dire le double ; à 20 centimes en Belgique, soit 50 % de plus ; aux Pays-Bas, il oscille entre 16 et 22 centimes ; enfin, en Allemagne, il est à 27 centimes – quasiment le double de chez nous. Ces tarifs d'achat, on le voit bien, évoluent fortement d'un pays à l'autre, en fonction de la volonté politique en matière de production d'énergie verte.
Nous sommes les champions d'Europe, voire du monde, dans beaucoup de domaines, comme on l'a vu depuis quelques jours, mais nous sommes un peu à la traîne dans le domaine de la méthanisation. La France possède l'un des tarifs d'achat les plus bas, avec de surcroît une obligation de valorisation de la chaleur très importante, ce qui limite les possibilités d'implantation d'unités de méthanisation.
On peut d'ailleurs dire, et cela me paraît très important, que le manque d'harmonisation au niveau européen des tarifs d'achat de l'électricité issue du biogaz, tout comme les importantes disparités techniques et réglementaires concernant la production d'énergie verte, aboutissent à créer une distorsion de concurrence entre les États membres. C'est également la raison pour laquelle des flux de plus en plus importants de déchets méthanogènes sont traités dans les pays du nord de l'Europe, ce qui est intrinsèquement paradoxal, puisque ces flux génèrent, par le biais du transport, une production de dioxyde de carbone non négligeable qui entache le bilan carbone pourtant initialement favorable de la méthanisation.
Dans ces conditions, le développement de la méthanisation en France est extrêmement ralenti, de nombreux projets étant dans l'attente d'une évolution favorable des tarifs d'achat de cette énergie. Dans une puissance agricole de premier plan comme la France, nous aurions tout intérêt à reconnaître la fonction de traitement des effluents agricoles dans le procédé de méthanisation et de l'inclure en tant que prestation valorisée et rémunérée.
Aussi le Nouveau Centre propose-t-il la création d'une rémunération plus incitative des traitements des effluents agricoles et agroalimentaires par méthanisation. En fait, ces amendements visent à poser une question très simple : voulez-vous, oui ou non, développer la méthanisation dans notre pays, et ainsi rattraper le retard que nous avons en la matière ?
Les commissions n'ont pas examiné ces amendements. Le sujet est extrêmement intéressant et, quoique je ne puisse émettre d'avis en tant que rapporteur, je juge à titre personnel l'idée intéressante. Je sollicite donc l'avis du Gouvernement.
Nous partageons totalement votre volonté de développer la méthanisation et le biogaz en France. Les freins ne sont d'ailleurs pas seulement économiques : ils sont aussi réglementaires, et c'est l'objet du texte.
S'agissant des tarifs de rachat, il existe un groupe de travail qui se réunit depuis maintenant plusieurs mois ; nous allons donc pouvoir publier les nouveaux tarifs de rachat dans le courant du second semestre.
Pour ce qui est maintenant de vos amendements, monsieur Demilly, tout en comprenant votre interrogation, je ne vois pas tellement ce qu'ils pourraient apporter sur le plan opérationnel. Je vous propose d'adopter le texte en l'état, sachant que le Gouvernement a pris l'engagement de revaloriser les tarifs de rachat – ce sera fait, je le redis, au second semestre. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements, faute de quoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Je voulais insister sur ce sujet. L'enjeu va bien au-delà du surcroît de revenu que les exploitants agricoles pourraient tirer de la méthanisation. La méthanisation est aussi un moyen de limiter la pollution. C'est notamment le cas dans les pays du Nord de l'Europe, où l'on procède à la minéralisation des effluents.
Mais la méthanisation est aussi l'occasion d'une énorme distorsion de concurrence. Je citerai le cas de la production porcine. Les Allemands arrivent à produire une viande de porc moins chère que les Français. Il y a deux ou trois raisons à cela, mais l'une d'elles est que les élevages outre-Rhin ont, grâce au procédé de la méthanisation, des coûts énergétiques bien inférieurs à ceux des élevages français. Je crois donc que nous devons nous engager dans cette voie.
Je suis saisie d'un amendement n° 1661 .
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Cet amendement vise à lever une petite ambiguïté. Les modalités de recouvrement des impositions doivent être précisées par la loi.
L'amendement n° 1661 précise donc que les compensations destinées à soutenir l'injection du biogaz dans le réseau sont recouvrées selon les mêmes modalités que les contributions destinées à couvrir les charges liées aux obligations de service public.
Je suis saisie d'un amendement n° 848 portant article additionnel après l'article 35 bis.
La parole est à M. Yves Cochet.
Cet amendement est défendu, madame la présidente.
(L'amendement n° 848 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nous en venons à l'examen de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 35 ter.
Je suis saisie d'un amendement n° 634 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Cet amendement permet d'attirer l'attention sur le fait que l'usage de biocarburants peut avoir des conséquences sur le bilan carbone quand il s'accompagne de la modification de l'usage du sol. Le problème se pose dans de nombreux pays, notamment en Amérique du Sud. Des études de l'ADEME ont par exemple montré qu'en transformant une forêt capable de stocker du CO2en un champ de culture, on renverse complètement le bilan environnemental des biocarburants. Un hectare de forêt tropicale transformé en un hectare de culture de biocarburants émet alors entre quatre et cinq fois plus de gaz à effet de serre que le gazole.
Il faut impérativement prendre en compte cette donnée. Il serait inacceptable que, pour répondre à des objectifs que l'on s'est fixés au niveau européen, on ne tienne pas compte de la nature de la production des biocarburants importés, avec les conséquences que cela a pour des pays qui, au final, auront fait naître chez eux des problèmes de production alimentaire pour pouvoir nous alimenter en biocarburants et nous permettre ainsi de nous donner bonne conscience.
Défavorable. Cet amendement relève plutôt du projet de loi de finances.
Même avis.
(L'amendement n° 634 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1170 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Défendu.
(L'amendement n° 1170 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 777 .
La parole est à M. François Brottes.
Cet amendement est l'occasion de rappeler une idée qui nous est chère : il n'y a pas meilleure énergie renouvelable que l'économie d'énergie. Il faut donc fortement encourager nos concitoyens à faire des économies d'énergie.
Nous faisons donc une proposition très concrète, qui consiste à minorer la contribution au service public de l'électricité en cas d'économie d'énergie. On sait en effet que la CSPE est calculée au prorata de l'énergie consommée. Il faut créer une sorte d'intéressement pour inciter les consommateurs à faire des économies significatives.
J'encourage la commission et le Gouvernement à adopter ce principe. Quant aux modalités, nous aurons l'occasion d'y travailler par la suite.
(L'amendement n° 777 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 635 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Même réponse.
(L'amendement n° 635 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 641 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Même avis.
(L'amendement n° 641 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1574 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Défendu.
(L'amendement n° 1574 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1575 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Défendu.
(L'amendement n° 1575 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 639 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Défendu.
(L'amendement n° 639 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 775 .
La parole est à M. François Brottes.
M. Borloo nous a reproché à plusieurs reprises de ne pas évoquer les autres énergies renouvelables. Nous n'avons pourtant de cesse de le faire depuis le début de ce débat.
Notre amendement n° 77 concerne la biomasse. Nous proposons la création d'un fonds de mobilisation de bois. Il ne suffit pas d'avoir des systèmes de chauffage au bois, il ne suffit pas d'avoir les moyens de passer de l'agrume au granulé, par exemple. Il faut aussi sortir les bois de la forêt.
Notre pays est extrêmement riche en tissu forestier, et notamment dans les zones de montagne. Mais l'une des difficultés est de mobiliser le bois, de le collecter, de procéder au débardage dans ces zones. Nous considérons qu'il n'y a pas suffisamment de moyens en amont de la filière pour mobiliser les bois. C'est pourquoi nous souhaitons qu'un signal soit donné à la filière, pour permettre une meilleure valorisation de cette ressource abondante sur le territoire national.
Il faut rappeler que le Gouvernement a créé en septembre dernier le fonds stratégique bois, doté de 20 millions d'euros. Au surplus, monsieur Brottes, votre amendement demande qu'un rapport soit remis au Parlement avant le 30 juin 2010. Autant dire que le Gouvernement devra faire vite !
Avis défavorable.
Défavorable. J'ajoute qu'il y a aussi le fonds chaleur, doté de près d'un milliard d'euros. Il a permis cette année d'augmenter de 150 % la puissance installée.
Nous ne méconnaissons ni le fonds chaleur ni le fonds stratégique bois : ce sont deux bonnes initiatives.
Mais le fonds stratégique bois est destiné à des entreprises de transformation. Le fonds chaleur concerne des dispositifs de production d'énergie à partir du bois. Mais notre amendement porte sur l'amont : il s'agit de faire de la sylviculture douce et durable en mobilisant les bois là où ils existent en grande quantité. La question posée se situe très en amont, madame la secrétaire d'État. Ce que nous proposons n'est pas contradictoire avec ce que vous avez mis en oeuvre.
Le risque est que les fonds en question soient peu ou mal utilisés pour la simple raison que l'on n'aura pas été capable de mobiliser la ressource en amont. C'est bien là le sujet dont traite cet amendement.
(L'amendement n° 775 n'est pas adopté.)
La parole est à M. le président de la commission du développement durable.
Madame la présidente, la commission du développement durable demande la réserve de l'amendement n° 924 portant article additionnel avant l'article 36, ainsi que des articles 36 à 44 quinquies, lesquels constituent le chapitre Ier du titre IV, chapitre qui rassemble les dispositions relatives à l'agriculture. Nous pourrons les aborder après l'examen des articles 45 à 65.
La commission du développement durable demande la réserve de l'amendement n° 924 portant article additionnel avant l'article 36, ainsi que des articles 36 à 44 quinquies. La réserve est de droit.
Il s'agit bien d'un rappel au règlement, madame la présidente, qui ne doit pas être décompté de notre temps de parole.
La demande de la commission est de droit, et nous n'avons pas d'autre choix que de l'accepter. Mais il serait souhaitable, dès lors, que nous obtenions des précisions du Gouvernement ou des présidents des deux commissions sur le déroulement de la suite de notre débat.
Nous voulons bien admettre une modification de l'ordre dans lequel les articles sont examinés, mais vous comprenez bien qu'un certain nombre de députés, notamment ceux de l'opposition, avaient prévu d'intervenir plutôt sur un thème que sur un autre.
Encore une fois, la réserve est de droit, et c'est une pratique assez courante que de modifier l'ordre d'examen des articles. Encore faut-il que nous puissions donner rendez-vous à ceux qui veulent intervenir sur les différents sujets afin qu'ils puissent le faire en temps et en heure.
Je vous confirme que votre rappel au règlement est tout à fait fondé, monsieur Brotte, et qu'il ne sera évidemment pas décompté du temps de parole de votre groupe.
Ainsi que l'a demandé le président de la commission du développement durable, nous allons aborder l'examen des articles 45 à 65 ; après quoi nous reviendrons à l'amendement n° 924 portant article additionnel avant l'article 36, et aux articles 36 à 44 quinquies, pour ensuite examiner la fin du texte à partir de l'article 66.
Nous en venons à l'examen de l'article 45.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, inscrite sur l'article.
La fragmentation du territoire et la conversion des terres agricoles en zones urbanisées – au rythme de 74 000 hectares par an, soit l'équivalent de plus d'un département tous les dix ans – sont parmi les principales causes de disparition des espèces et de destruction des écosystèmes. Le constat n'est pas nouveau, mais la situation s'est aggravée ces derniers temps.
La France, avec ses territoires d'outre-mer, est concernée par cinq des trente-quatre « points chauds » de la biodiversité mondiale. Ces points chauds – Méditerranée, Caraïbes, océan Indien, Polynésie et Nouvelle-Calédonie – sont des régions particulièrement riches en espèces endémiques ; ils sont aussi particulièrement menacés.
La France abrite près de 10 % des récifs coralliens, ce qui la place au quatrième rang mondial, derrière l'Australie, l'Indonésie et les Philippines.
Selon la liste rouge des espèces menacées établie par l'Union internationale pour la conservation de la nature, la France se classe au huitième rang mondial des pays hébergeant le plus grand nombre d'espèces animales et végétales menacées. L'UICN en dénombre 131 considérées comme étant en danger critique d'extinction, ce qui, dans la classification de l'organisation, constitue le dernier stade avant l'extinction. La grande majorité de ces espèces vivent dans les territoires d'outre-mer.
En France métropolitaine, une espèce d'oiseaux nicheurs sur quatre, un amphibien et un reptile sur cinq, un poisson d'eau douce sur cinq, une espèce de mammifère sur dix sont menacés d'extinction, toujours selon l'UICN. Comme les autres pays de l'Union européenne, la France, qui s'était engagée à stopper l'érosion de la biodiversité d'ici à 2010, n'est pas au rendez-vous. « Sur les cinquante-cinq plans nationaux de sauvegarde d'espèces annoncés en 1996, trente-huit sont encore en cours de rédaction, quinze sont en cours de mise en oeuvre et deux seulement sont achevés », relève Sébastien Moncorps, du comité français de l'UICN.
La stratégie nationale pour la biodiversité, adoptée en 2004, dont l'une des priorités était d'intégrer la protection de la nature au coeur des grandes politiques sectorielles –transports, agriculture, urbanisme... – , n'a pas été mise en oeuvre. Des progrès ont certes été réalisés, comme l'extension des aires protégées : leur superficie représente aujourd'hui 12 % du territoire français, ou encore l'amélioration de l'état de conservation de certaines espèces emblématiques, telles que la loutre d'Europe ou le bouquetin des Alpes.
Mais ces succès ponctuels ne sont pas suffisants pour enrayer le déclin de la biodiversité ordinaire, qui se joue hors des espaces protégés. Le programme de suivi temporel des oiseaux communs a ainsi montré que la France a perdu, en vingt ans, 10 % des oiseaux communs nichant sur son territoire. Ce pourcentage atteint 20 % dans le cas des espèces agricoles.
La création des trames verte et bleue est l'un des piliers du texte. Son but est de conditionner toute nouvelle réalisation d'infrastructure au respect et à la protection de la faune, de la flore, des flux d'espèces. La compatibilité stricte des documents d'urbanisme avec ce maillage de protection est donc le gage d'efficacité de ces corridors écologiques. Une « prise en compte » ne veut rien dire et ne garantit rien. De plus, les sanctions qu'on agite face à ceux qui enfreindraient les règles d'aménagement de ces corridors sont ridicules et n'ont aucun pouvoir de dissuasion. Bis repetita, on l'a vu pour la loi SRU : on préférera payer les pénalités plutôt que d'appliquer la loi…
À la marge, le texte ne dit rien sur les financements de ces infrastructures écologiques que sont les corridors. Les collectivités paieront sans que soient évalués et quantifiés les services rendus en termes de fonctions écologiques des écosystèmes concernés, que l'on pourrait intégrer dans le calcul des dotations de l'État aux collectivités. D'un point de vue global, le coût de la mise oeuvre du Grenelle 2 est estimé à 133 milliards d'euros, la part de ce coût qui sera assumée par les collectivités étant évalué à 71 milliards d'euros. Que restera-t-il quand le Gouvernement aura décidé des coupes sombres qu'il compte effectuer, qui nous ont été annoncées hier soir ? Les collectivités, en raison d'un certain nombre de projets ne seront certainement pas en capacité d'aller au-delà de ce qu'elles font aujourd'hui.
Au-delà du seul principe, la concrétisation d'un maillage trames verte et bleue passe par la réalisation d'inventaires scientifiques, ce qui nécessite des compétences, des moyens humains et financiers, qui manqueront en certains endroits. Elle implique aussi une sécurisation foncière, ce qui signifie une politique d'acquisition de terrains. De notre point de vue, il y a, là encore, une sous-estimation financière.
Cela implique aussi des conventionnements avec les propriétaires, la mise en place de servitudes foncières, difficultés déjà rencontrées pour la mise en oeuvre du réseau Natura 2000. Autant d'aspects sur lesquels le texte nous laisse sur notre faim par un défaut d'accompagnement tant technique que financier
Dans ce contexte, nous présenterons des amendements portant aussi bien sur l'opposabilité que sur les infrastructures ou la création d'outils qui permettront de réaliser au mieux les trames verte et bleue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous sommes favorables à cet amendement de précision.
(L'amendement n° 1071 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 993 .
La parole est à M. le rapporteur de la commission du développement durable.
Cohérence.
(L'amendement n° 993 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mon rappel se fonde sur l'article 58-1 de notre règlement.
Madame la présidente, je ne crois pas avoir entendu de réponse précise sur la manière dont se déroulerait la suite des travaux et sur les différentes thématiques que nous aborderons.
Je vous ai répondu tout à l'heure, monsieur Brottes : après le vote, j'ai indiqué que nous prendrions la série des articles 45 à 66, puis celle des articles 36 à 44, et que le reste du texte serait examiné à la suite.
Vous le savez, monsieur Brottes, des séances sont prévues cet après-midi et ce soir.
Je vous remercie de votre réponse, madame la présidente, même si elle ne nous éclaire que peu !
Monsieur Brottes, trois séances ont été inscrites à l'ordre du jour d'aujourd'hui : ce matin, cet après-midi et ce soir.
Je suis saisie d'un amendement n° 955 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Cet amendement reprend celui que j'avais déposé lors de l'examen du Grenelle 1. Mme la secrétaire d'État m'avait répondu à l'époque que la question des structures végétales linéaires que sont les haies et les bocages serait examinée au regard de leur intérêt sur l'environnement dans le cadre du Grenelle 2. Faut-il rappeler le rôle des bocages contre l'érosion éolienne et pluviale, dans la réduction de l'évaporation du sol, dans l'abri des passereaux insectivores, et les multiples avantages pour la biodiversité que représente leur maintien ?
L'amendement n° 955 consiste à donner une plus grande possibilité d'évolution à la trame verte pour prendre en compte cette problématique.
Défavorable, le sujet étant déjà pris en compte. Au demeurant, adopter l'amendement de M. Chassaigne aboutirait à réduire la trame aux seules haies et bocages.
(L'amendement n° 955 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1593 .
La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.
Le projet de loi prévoit la mise en place d'un comité scientifique regroupant les représentants des collectivités territoriales et d'autres partenaires. Nous proposons d'y prévoir une commission spécifique outre-mer.
Avis défavorable. L'outre-mer disposera bien d'un comité trames verte et bleue. Par ailleurs, outre que votre proposition impliquerait de créer une commission sur chaque outre-mer, une telle création est du domaine réglementaire.
Même avis. Je précise que le futur comité national trames verte et bleue intégrera bien des représentants des outre-mer.
(L'amendement n° 1593 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1072 .
La parole est à M. Yves Cochet.
Il est défendu.
(L'amendement n° 1072 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1073 .
La parole est à M. Yves Cochet.
Défendu !
(L'amendement n° 1073 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 869 rectifié .
La parole est à Mme Frédérique Massat.
Il s'agit d'associer les communes au projet de schéma régional de cohérence écologique, sur le même plan que les départements, les communautés urbaines, d'agglomération et de communes comprises dans le périmètre.
Avis défavorable. L'amendement est largement satisfait par le texte de la commission.
Même avis.
(L'amendement n° 869 rectifié n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1064 .
La parole est à M. Yves Vandewalle.
Cet amendement n'a pas été adopté en commission ; je le représente en séance, en commençant par le rectifier par la suppression des mots « , aux communes ».
Le projet de loi propose que les schémas régionaux de cohérence écologique fassent l'objet d'un avis préalable des départements, des intercommunalités et des communes avant leur adoption.
Les parcs naturels régionaux et nationaux couvrent plus de 14 % du territoire national et jouent un grand rôle dans la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques, notamment dans les trames verte et bleue. De ce fait, ils sont des acteurs incontournables pour garantir la cohérence des schémas régionaux de cohérence écologique. Ajoutons que les parcs naturels régionaux sont les seules collectivités disposant d'une capacité d'expertise scientifique interne pour motiver leurs avis.
Avis favorable, mais j'aimerais comprendre pourquoi M. Vandewalle tient à supprimer la mention des communes dans cet amendement très pertinent.
Je défends la position de la fédération des parcs naturels régionaux, qui me paraît justifiée.
(L'amendement n° 1064 , tel qu'il vient d'être rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1074 .
La parole est à M. Yves Cochet.
Il est défendu.
(L'amendement n° 1074 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 956 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Il est défendu.
(L'amendement n° 956 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1109 .
La parole est à Mme Geneviève Gaillard.
Cet amendement très important prévoit de rendre compatible le schéma de cohérence territoriale avec les documents d'urbanisme. Selon la loi de 1992, les documents d'urbanisme devaient simplement prendre en compte les SDAGE et les SAGE. En 2004, on s'est aperçu que ce n'était pas suffisant et qu'il fallait les rendre compatibles, car il y a une différence entre « prendre en compte » et « rendre compatibles ».
La préservation et la réhabilitation de la biodiversité exigent que l'on travaille d'arrache-pied à la compatibilité des documents proposés dans ce texte. Sinon, on sait ce qui se passera : dans quelques années, on fera à nouveau le bilan de la biodiversité qui s'érode de plus en plus, et des espèces qui auront disparu. Rien n'aura avancé et nous n'aurons plus que nos yeux pour pleurer.
Voilà pourquoi cet amendement tend à rendre les documents compatibles plutôt qu'à les prendre simplement en compte.
Je précise que la plupart des amendements, sur lesquels nous donnons l'impression de passer rapidement, ont déjà été longuement débattus en commission. D'où parfois une accélération de rythme.
La question soulevée par l'amendement n° 1109 est essentielle. La compatibilité est un terme juridique très fort, et une telle logique placerait sous quasi-tutelle de la région les autres niveaux de collectivités, notamment les communes et leurs groupements, qui perdraient de fait une bonne partie de leurs compétences en matière d'urbanisme. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable, préférant s'en tenir à la prise en compte qui a déjà une valeur juridique.
Madame Gaillard, nous sommes ici pour défendre le Grenelle, qui a été le fruit d'un débat de la société. Il a conclu très précisément qu'il y aurait des modalités réglementaires d'inscription dans les documents d'urbanisme.
Vous savez qu'aucun consensus ne s'était dégagé sur l'opposabilité aux documents d'urbanisme. Il y avait simplement eu un consensus sur l'opposabilité aux grandes infrastructures, qui est traitée par ailleurs.
Madame la secrétaire d'État, je le répète, lorsque cela vous arrange, vous restez au Grenelle. Sinon, lorsque cela ne vous arrange pas, vous reculez.
L'objectif est pour moi la question essentielle. La trame verte et bleue est fondamentale. Nous sommes tous d'accord pour favoriser la migration des espèces, car nous restons mobilisés sur le réchauffement climatique et la nécessité d'adaptation. Il est totalement inutile d'avoir une pseudo-trame verte et bleue – c'est comme si vous faisiez en France uniquement les quatre voies et rien derrière – les espèces ne pourront pas circuler.
On prévoyait dans un premier temps la prise en compte des SAGE et des SDAGE. Mais nous nous sommes rapidement aperçus que ce n'était pas suffisant et même complètement inopérant. Nous sommes alors passés à la compatibilité. Passons-y tout de suite !
Monsieur Tourtelier, si vous le désirez, nous pouvons parfaitement reprendre, un par un, chaque engagement du Grenelle et mettre en regard ce qui est décidé ici, avec la majorité.
Pour la trame verte et bleue le débat a eu lieu dans le comité opérationnel, dirigé par le sénateur Paul Raoult. Le COMOP a conclu qu'il n'y avait pas d'opposabilité avec les documents d'urbanisme, mais une prise en compte. La prise en compte reste une notion juridique, qui peut être sanctionnée par le juge, s'il y a une erreur manifeste d'appréciation.
Madame la secrétaire d'État, nous ne sommes pas ici pour être simplement les scribes des décisions. Dans le Grenelle, les parlementaires étaient déjà très absents. Puis, nous avons récupéré la discussion politique et voté le Grenelle 1. Maintenant, on ne peut pas considérer que l'on décalque, lorsque cela nous arrange, uniquement le Grenelle.
Un des objectifs du Grenelle 1 prévoyait la création par l'État d'ici 2012 d'une trame verte et bleue. Ici, nous faisons de la politique. Pour reprendre l'exemple des SAGE, nous savons que si l'on en reste à la prise en compte, ce ne sera pas suffisant, parce qu'il n'y a pas eu beaucoup de jugements sur l'efficacité de la prise en compte. Sinon, pourquoi aurions-nous changé les termes pour les SAGE et les SDAGE ? Je rappelle que les schémas d'aménagement ont évidemment un rapport avec la trame bleue.
Cet amendement est très important. S'il n'est pas adopté, cela signifie que l'on ne fait rien pour lutter contre le réchauffement climatique et venir en aide aux espèces menacées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Il existe un réel problème. Il y a une forme de contradiction. On demande une compatibilité en ce qui concerne le schéma national des infrastructures terrestres avec la trame verte et bleue. Et pour les documents élaborés au niveau territorial, on ne demande pas la compatibilité.
Je vais citer un exemple très concret que j'ai découvert lors de mes activités quotidiennes. Un schéma départemental des carrières est mis en place, puis quelques mois après un. SDAGE. Si on ne cale pas les choses avant, on peut arriver à des conclusions différentes pour les mêmes opérations entre le schéma départemental des carrières et le SDAGE. Les textes prévoient un délai de trois ans pour mettre en conformité les deux schémas. Mais si on n'anticipe pas au moment de l'élaboration, il y aura indiscutablement des problèmes non seulement en termes d'efficacité de la trame verte et bleue mais également en termes de contradiction entre des schémas aux conclusions différentes.
Plusieurs arrêts du Conseil d'État indiquent clairement que lorsque le terme de « prise en compte » figure dans une loi, les schémas ne doivent pas s'écarter des orientations fondamentales. Ils ne peuvent s'écarter que pour des motifs tirés de l'intérêt général de l'opération envisagée. Il y a bien une notion juridique. Ce sont les orientations du Genelle.
Nous ne reculons pas sur le Grenelle, nous respectons strictement les orientations. Le comité opérationnel a conclu que pour les opérations locales le principe de prise en compte s'appliquait et pour le schéma national des infrastructures le principe de l'opposabilité.
Il peut y avoir des contradictions !
(L'amendement n° 1109 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 959 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Avis défavorable.
(L'amendement n° 959 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour défendre l'amendement n° 1110 .
Ce sont les mêmes arguments que ceux énoncés par Mme Berthelot et M. Yves Cochet.
Avis défavorable.
Je me permets de vous faire remarquer qu'il faudrait expliquer à tous les maires de France qu'ils seraient sous la tutelle des conseils régionaux.
Je suis saisie d'un amendement n° 958 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Il est défendu.
(L'amendement n° 958 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1076 .
La parole est à M. Yves Cochet.
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 1076 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nous sommes tous convaincus de la nécessité de mieux connaître la diversité biologique sur notre territoire. Il faut faire en sorte que les communes, les groupements de communes puissent réaliser un inventaire de la diversité biologique afin de mieux la défendre.
Nous manquons souvent de données dans les zones urbaines, avant de prendre des décisions d'urbanisme importantes. La réalisation d'inventaires nous permettrait de mieux assurer la sauvegarde et la protection d'un certain nombre d'espèces. Il y a trois ans, un inventaire avait montré la présence de 1 228 espèces sauvages, faune et flore confondues dans Paris intra muros. Il est donc très important de promouvoir ces inventaires au niveau des communes de plus de 50 000 habitants et des communautés de communes.
L'amendement n° 1112 est de repli : il propose que l'obligation d'inventaire s'applique aux communes ou groupements de communes de plus de 10 000 habitants.
Il faut prévoir le financement des inventaires qui sont assez onéreux, mais indispensables si nous voulons avancer dans ce domaine.
En ce qui concerne l'amendement n° 1111 , l'article L. 411-5 prévoit la possibilité de réaliser un inventaire local du patrimoine naturel par la collectivité.
Cette disposition n'a pas été soumise aux collectivités. Il ne me paraît pas opportun de rendre l'inventaire obligatoire sans les avoir consultées. Pour ce qui est de l'amendement n° 1112 , votre préoccupation sur les friches industrielles est satisfaite dans les faits, puisque le Gouvernement a lancé un plan de reconversion. Un milliard d'euros a été prévu et 154 projets ont été recensés.
Madame la présidente, j'avais conclu mon intervention liminaire en citant huit points sur lesquels toute avancée aurait pu être de nature à nous faire changer d'avis sur le Grenelle. Malheureusement, cela me paraît très mal parti !
Le premier point consistait à respecter les collectivités territoriales et leur donner les moyens d'assumer leurs responsabilités. L'annonce du gel des dépenses de l'État a tout lieu de nous inquiéter sur l'évolution des ressources des collectivités territoriales. Qui plus est, vous n'avez pas renoncé à la recentralisation larvée via les directives d'aménagement et les PIG. Dommage !
Deuxième point, la publication de stratégie nationale des infrastructures terrestres. Nous avons appris que vous alliez la proposer. Soit. Restait à financer le transport modal par l'instauration dès 2011 de l'écotaxe poids lourds – que vous avez exclue – et par une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des compagnies pétrolières – que vous avez refusée. Autrement dit, rien !
Troisième point : mettre en place une politique pour résorber la précarité énergétique. Vous êtes restés extrêmement timides là-dessus.
Quatrième point : développer toutes les énergies renouvelables et respecter nos engagements européens. Je ne reviens pas sur le débat sur l'éolien : vous n'avez rien fait.
Cinquième point : rendre opposable la trame verte et bleue pour permettre la migration des espèces. Vous venez de le refuser…
En l'état actuel des choses, il vous reste trois chances sur huit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous passons à l'examen des amendements portant articles additionnels après l'article 45.
La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l'amendement n° 1592 .
Je défendrai cet après-midi et ce soir différents amendements ayant trait au sport de nature.
Tout le monde connaît l'importance des activités de pleine nature pour nos concitoyens comme pour le développement des territoires ruraux, qu'il s'agisse de randonnée pédestre, équestre, VTT, nautique, les activités de montagne, etc. Bon nombre de territoires ruraux s'efforcent de valoriser leurs sentiers, rivières et d'exploiter les possibilités offertes pour créer de nouvelles activités économiques. Au cours des dernières années et sous différents gouvernements, nous avons tenté d'organiser ces activités de pleine nature de sorte qu'elles ne portent pas préjudice à l'environnement et qu'elles puissent se dérouler dans les meilleures conditions. Ainsi la loi sur le sport de juillet 2000 a élargi les compétences des conseils généraux en matière d'organisation de ces activités et confié aux départements de mettre en place des plans de développement des espaces, sites et itinéraires.
Différents textes sur les territoires ruraux, la loi sur l'eau, le Grenelle ont prévu d'harmoniser de ces activités et d'en permettre le développement dans les meilleures conditions.
L'amendement n° 1592 vise à réparer une coquille qui s'est glissée dans le code du tourisme : s'il ouvre la possibilité de créer des servitudes pour qu'une personne puisse se rendre sur des sites de sports, de nature comme un circuit de ski de fond, un site d'escalade, la servitude ne s'applique pas au site en lui-même… C'est totalement absurde. Aussi vous est-il proposé d'instituer une servitude complémentaire pour faciliter la pratique des activités de pleine nature.
Avis défavorable. Pardonnez-moi, monsieur Peiro, mais je vois mal le rapport avec le Grenelle de l'environnement…
Ajoutons que si nous adoptions votre amendement, on pourrait pratiquer le sport dans des propriétés privées – jusque dans le jardin dont M. Chanteguet nous a parlé tout à l'heure. (Sourires.) Nous pourrions visiter son éolienne et pratiquer du sport dans son jardin, sans qu'il nous y ait invités.
Avis défavorable.
La pratique d'activités de pleine nature sur des propriétés privées existe déjà, cher collègue : la majorité des circuits de ski de fond ne sont pas situés dans des forêts domaniales : ils traversent fréquemment des forêts privées.
De même, une grande partie es sites d'escalade sont sur des sites privés – je pourrais multiplier les exemples.
Le législateur a prévu ce cas de figure en confiant aux départements le soin de mettre en place des plans départementaux ; or mon propos ne concerne que les sites répertoriés dans les plans départementaux. Depuis près d'une décennie, le législateur s'est efforcé d'organiser ces pratiques pour éviter qu'elles se fassent n'importe où et de façon anarchique sur le territoire national.
Dans la plupart des cas, les fameux plans départementaux d'itinéraires de promenades et de randonnées empruntent des chemins ruraux publics, mais ils traversent aussi des parcelles privées. C'est un fait. C'est pourquoi la puissance publique a la possibilité d'instituer des servitudes de façon à mieux organiser les activités de pleine nature. On a le droit d'accéder aux sites, mais la loi ne prévoit pas de servitude sur le site. C'est en fait une coquille, une simple erreur que je vous propose de réparer.
Permettez-moi de rappeler que les élus de la montagne sont à l'origine de l'introduction dans la loi de ce principe de servitude. François Brottes et moi-même avions alors l'honneur de diriger l'Association nationale des élus de la montagne.
Après ce rappel, permettez-moi de vous dire, cher collègue, que je n'ai pas bien compris votre propos. Le Conseil national de la montagne, que je préside, s'est réuni mardi matin. En accord avec le Gouvernement et la DATAR, un audit a été lancé sur la loi montagne, dont nous aurons les résultats d'ici à la fin de l'année. Dans ces conditions, il me semblerait que cette discussion aurait plus sa place dans le cadre de cet audit et du Conseil national de la montagne que dans celui du Grenelle, qui n'est pas forcément le meilleur support législatif.
J'entends bien.
Dans le cadre de la loi d'orientation sur la forêt, dont j'étais rapporteur, j'avais fait adopter un amendement pour répondre au problème de l'utilisation de l'espace privé à des fins publiques – vous n'imaginez tout de même pas que, dans notre pays, on aille mettre des barbelés tout autour des forêts privées… Se posait donc le problème de l'usage de ces espaces pour le loisir et la promenade qu'il fallait régler, dans l'intérêt même des propriétaires privés, dont la responsabilité pouvait être engagée tant que nous n'avions pas mis en place un dispositif de servitude ou de mise à disposition par convention aux parcs naturels ou aux conseils généraux. Si quelqu'un se cassait une jambe dans une forêt privée en faisant du jogging, il était parfaitement fondé à mettre en cause le propriétaire de la forêt qui n'avait pas érigé de barbelés autour de sa propriété pour l'empêcher de s'y casser la figure !
Voilà pourquoi votre réponse, monsieur le rapporteur, m'a paru, pardonnez-moi, un peu légère. Nous n'avons pas attendu cette loi pour essayer d'instaurer une bonne cohabitation entre un usage public du domaine privé, y compris dans l'intérêt du propriétaire privé. En fait, la proposition de Germinal Peiro ne vise qu'à sécuriser un peu plus ces dispositifs. Je m'étonne que vous n'ayez pas mieux connaissance de cet aspect des choses.
(L'amendement n° 1592 n'est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 421 , 913 deuxième rectification, 1079 rectifié, 1085 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n°s 913 deuxième rectification, 1079 rectifié et 1085 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Philippe Tourtelier pour défendre l'amendement n° 421 .
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l'amendement n° 913 deuxième rectification.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard pour soutenir l'amendement n° 1085 rectifié .
La création d'espaces de continuité écologique permettrait de donner réalité à la trame verte et à la trame bleue, en dotant les communes qui le souhaiteraient d'un outil complémentaire souple. En se fondant sur le schéma régional de cohérence écologique et la cohérence écologique de terrain, la commune pourrait utiliser toute une gamme d'outils, dont les espaces de continuité écologique Une pelouse sèche, une mare, un corridor végétal – identifiés comme contribuant à la continuité écologique – pourraient ainsi être classés ECE afin de garantir que ces éléments de biodiversité perdurent dans le temps. Un changement d'affectation entraînerait une perte irréversible.
Ces espaces sont essentiels pour la mise en oeuvre de la trame bleue et de la trame verte qui a besoin d'apports complémentaires pour être menée à bien.
Erreur ! Signet non défini., rapporteur. Vous proposez de créer un espace de continuité écologique qui serait gelé dans le PLU. Les communes peuvent prendre des dispositions proches dans le cadre du PLU. Vous raccrochez votre proposition à la trame verte et bleue, mais je vous indique que celle-ci est prise en compte par le biais des SRCE dans les documents d'urbanisme des collectivités, communes et groupements de communes. Votre préoccupation est donc satisfaite.
Avis défavorable.
Il est possible de labelliser les espaces naturels au sein des régions, des départements ou des communes. Cet outil existe, même s'il est malheureusement très peu utilisé par les communes. Pourquoi vouloir à toute force créer de nouveaux dispositifs ? Dans toutes les régions, il existe des conservatoires de la biodiversité ou des espaces naturels. Les outils existent : inutile d'en rajouter.
De quoi avez-vous peur ? Il ne s'agit pas d'imposer, mais de donner la faculté de se doter d'un outil. En aucun cas il ne s'agit d'une obligation.
Pas du tout, il y en a besoin. J'ignore ce qu'il en est pour les grandes villes, mais je sais comment cela se passe dans les communes périphériques ou les petites communes.
Chacun a son expérience, mais cela peut fonctionner pour les grandes villes.
Si l'on veut bâtir une trame verte et bleue cohérente dans sa commune, au moment du PLU, il faut pouvoir disposer d'outils qui le permettent. Des dispositions du PLU permettent de protéger des haies ou des espaces classés. Le principe de l'espace de continuité écologique ne consiste pas à tout geler, mais à s'assurer que ces espaces continueront de remplir les fonctions que l'on attend de la trame verte et bleue.
Vous refusez l'opposabilité et vous ne donnez pas la possibilité aux maires d'agir : je ne comprends plus.
Après avoir pris prétexte de l'opposabilité – que personne ne demandait – pour ne pas voter, vous persistez à demander toujours plus ! Le comité opérationnel sur la trame verte et bleue travaille depuis plusieurs mois, et a même prolongé ses travaux pour identifier les nouveaux outils. Ses membres ont retenu l'idée qu'il ne fallait pas s'engager dans la voie d'un zonage supplémentaire parce qu'ils privilégient une démarche contractuelle.
Vous savez à quel pooint la mise en oeuvre de la trame verte et bleue sera délicate. Vous savez aussi que nous en sommes à une phase de construction qui doit se faire avec les acteurs locaux et non contre eux en leur donnant le sentiment de leur imposer un choix. Nous savons tous que cela sera compliqué ; alors ne crispons personne…
La création d'espaces de continuité écologique peut être un outil à même de dédramatiser, sinon de faire mieux accepter la trame verte et bleue par les collectivités. Certains départements, certaines régions qui ont déjà tenté de mettre en place les politiques de trame verte et bleue ont demandé des outils supplémentaires.
Vous en avez cité un certain nombre, mais celui que nous vous proposons permettrait de ne rien figer et de préserver la biodiversité.
S'agissant des outils permettant de mieux préserver la biodiversité, permettez-moi de rappeler un engagement pris dans le cadre du Grenelle 1 : six mois après la publication de la loi, l'État devait réaliser un audit faisant état des mesures fiscales défavorables à la biodiversité. Le Gouvernement devait proposer de nouveaux outils permettant le basculement progressif vers une fiscalité mieux adaptée aux nouveaux enjeux environnementaux. J'ai posé les mêmes questions hier à M. Bussereau, chargé des transports ; j'ai constaté, sans grande surprise, qu'aucun engagement pris dans ce domaine n'avait été tenu. En est-il de même avec celui-ci ?
Je suis saisie d'un amendement n° 1113 .
La parole est à Mme Geneviève Gaillard.
J'espère que cet que cet amendement donnera lieu à un débat fructueux.
Nous souhaitons que le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la prise en compte de critères d'éco-conditionnalité dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Bon nombre de communes disposent de richesses qui ne sont pas valorisées. Elles essaient de protéger cette diversité biologique, mais comme les critères actuellement retenus ne prennent pas en compte les apports de la biodiversité, elles se retrouvent pénalisées dans la mesure où, par souci de préserver la diversité biologique, elles ne peuvent mettre l'accent sur développement économique. C'est pourquoi il faudrait conditionner la DGF à la protection de la biodiversité.
Nous n'avons jamais disposé de document qui nous permette au moins de réfléchir à la direction qu'il faudrait prendre en la matière.
Je vous demande, madame la secrétaire d'État, de nous apporter une réponse dans ce domaine. On ne peut pas tout faire et tout avoir. Si l'État veut véritablement « booster » la protection de la biodiversité, il faudra bien qu'il rémunère les communes qui s'engagent dans ce domaine.
Cet amendement me semble largement satisfait par les dispositions de l'article 1er du Grenelle 1 sur la fiscalité verte.
Toutefois, puisque les deux textes seront couplés, je veux bien émettre un avis favorable si Mme la secrétaire d'État en est d'accord.
Le COMOP « trame verte et bleue » avait entamé une réflexion sur ce sujet, dont s'est ensuite saisi le comité des finances locales, qui doit lui aussi présenter un rapport. Mais pourquoi ne pas en remettre un de plus ? Avis favorable.
N'oublions pas que nous disposons déjà d'un outil : la taxe départementale des espaces naturels sensibles.
En effet, elle est levée par les départements, mais il appartient à ces derniers d'instaurer des politiques permettant d'aider les communes à protéger la biodiversité.
Notre département de la Sarthe est peut-être exemplaire ; en tout cas, c'est ce que nous avons fait !
La TDENS y est importante, car nous l'avons prélevée au maximum, et nous faisons en sorte d'aider les collectivités à mener des actions en faveur de la biodiversité. Faites de même, mes chers collègues !
Je vous entends bien, madame Labrette-Ménager ; si certains départements sont très riches, d'autres le sont moins moins, et c'est souvent dans ces derniers que la biodiversité est la plus intéressante. Il faut donc rapporter la qualité de leur patrimoine naturel aux moyens dont ils disposent.
Le problème que pose la préservation de la biodiversité, c'est la valeur qu'on lui accorde. Or, aujourd'hui, la nature n'a pas de prix. Voilà pourquoi il serait bon que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, comme le propose l'amendement.
En effet, nous créons la trame verte et bleue, mais sans savoir comment elle sera financée. Pourtant, elle aura nécessairement un coût : pour mieux préserver la nature, il faudra bien trouver des financements.
(L'amendement n° 1113 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 922 , portant article additionnel après l'article 46.
La parole est à M. Germinal Peiro.
Il s'agit d'interdire la culture des OGM dans les parcs naturels régionaux, qui doivent constituer des réserves naturelles.
Il y avait longtemps !
(L'amendement n° 922 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n°923 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Il est permis d'exclure la culture d'OGM dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux, mais sous réserve de l'accord unanime des agriculteurs concernés… Ce qui revient à confier à un seul agriculteur le soin de décider s'il y aura ou non des OGM sur toute la superficie du parc ! Cette situation est intenable et ridicule.
Je propose donc que l'on supprime de l'article L. 335-1 du code de l'environnement les mots « avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés », afin de revenir à une situation plus normale et plus conforme à notre démocratie.
Je rappelle que cet amendement n'a pas été présenté en commission. À titre personnel, avis défavorable.
(L'amendement n° 923 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma