Amendement N° 1661 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 6 mai 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Ces compensations sont recouvrées selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 16-2. »
Exposé Sommaire :
Les modalités de recouvrement des impositions doivent être précisées par la loi.
Afin de lever toute ambiguïté, l'amendement précise donc que les compensations destinées à soutenir l'injection du biogaz dans le réseau sont recouvrées selon les mêmes modalités que les contributions destinées à couvrir les charges liées aux obligations de service public.
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