Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 35 bis A (Chapitre 3 - section 2 : Énergies renouvelables)
Cet article vise à favoriser la valorisation du biogaz en prévoyant une obligation d’achat destinée à soutenir financièrement l’injection dans les réseaux de gaz naturel.
Deux obstacles ont été levés ces derniers mois :
- A la demande du Gouvernement, l’AFSSET a procédé à une évaluation des risques liés à l’injection de bio-méthane dans le réseau de gaz naturel. L’AFSSET a considéré qu’il n’y avait pas de risque sanitaire spécifique pour certains types de biogaz épurés comparativement au gaz naturel.
- Les gestionnaires de réseau de gaz naturel ont établi un cahier des charges techniques pour l’injection de biométhane.
Le dispositif proposé repose sur :
- une garantie de cession à un tarif d’achat fixe aux producteurs souhaitant injecter du bio-méthane sur le réseau public ;
- une compensation des fournisseurs achetant ce bio-méthane ;
- la désignation d’un acheteur de dernier recours.
Ce dispositif complèterait une politique globale de valorisation du biogaz, après l’adaptation de la législation relative aux installations classées, la création d’un tarif d’achat de l’électricité produite à partir de bio-méthane, et le soutien aux valorisations in situ sous forme de chaleur grâce au Fonds chaleur créé dans le cadre du Grenelle 1.
| 1. | La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi modifiée :
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| 2. | 1° L'article 7 est complété par un VI ainsi rédigé : |
| 3. | « VI. - Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel mentionné à l'article 5 un contrat de vente de biogaz produit sur le territoire national à des conditions déterminées suivant des modalités précisées par décret en Conseil d'État. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation. |
| 4. | « Le ministre chargé de l'énergie désigne par une procédure transparente précisée par décret en Conseil d'État un acheteur en dernier recours tenu de conclure un contrat d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande. |
| 5. | « Il est institué un dispositif de garantie d'origine du biogaz. |
| 6. | « Un décret précise les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'énergie et de l'économie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie : |
| 7. | « - les conditions d'achat de biogaz ; |
| 8. | « - la définition des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat de biogaz ; |
| 9. | « - les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ; |
| 10. | « - le dispositif de garantie d'origine ; |
| 11. | « - la procédure de désignation de l'acheteur de dernier recours ; |
| 12. | « - les mécanismes de compensation. » ; |
| 13. | 2° Après le onzième alinéa de l'article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
| 14. | « - la valorisation du biogaz ; » |
| 15. | 3° Après l'article 16-2, il est inséré un article 16-3 ainsi rédigé : |
| 16. | « Art. 16-3. - Les charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel au titre de l'obligation d'achat de biogaz sont compensées. Elles comprennent le surcoût de l'achat du biogaz par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel. |
| 17. | « La compensation de ces charges, au profit des opérateurs qui les supportent, est assurée par des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel. Le montant de ces contributions est calculé au prorata de la quantité de gaz naturel vendue par ces fournisseurs aux consommateurs finals. |
| 18. | « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 1024 adopté n° 1661 adopté n° 835 n° 839 n° 840 n° 841 n° 842
