Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 35 bis A - Alinéa 9
| 6. | « Un décret précise les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'énergie et de l'économie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie :
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| 7. | « - les conditions d'achat de biogaz ; |
| 8. | « - la définition des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat de biogaz ; |
| 9. | « - les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ; |
| 10. | « - le dispositif de garantie d'origine ; |
| 11. | « - la procédure de désignation de l'acheteur de dernier recours ; |
| 12. | « - les mécanismes de compensation. » ; |
