Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 35 bis A - Alinéa 10
| 7. | « - les conditions d'achat de biogaz ;
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| 8. | « - la définition des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat de biogaz ; |
| 9. | « - les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ; |
| 10. | « - le dispositif de garantie d'origine ; |
| 11. | « - la procédure de désignation de l'acheteur de dernier recours ; |
| 12. | « - les mécanismes de compensation. » ; |
| 13. | 2° Après le onzième alinéa de l'article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
