Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 35 bis A - Alinéa 13
| 10. | « - le dispositif de garantie d'origine ;
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| 11. | « - la procédure de désignation de l'acheteur de dernier recours ; |
| 12. | « - les mécanismes de compensation. » ; |
| 13. | 2° Après le onzième alinéa de l'article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
| 14. | « - la valorisation du biogaz ; » |
| 15. | 3° Après l'article 16-2, il est inséré un article 16-3 ainsi rédigé : |
| 16. | « Art. 16-3. - Les charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel au titre de l'obligation d'achat de biogaz sont compensées. Elles comprennent le surcoût de l'achat du biogaz par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel. |
