Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 35 bis A - Alinéa 12
| 9. | « - les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 10. | « - le dispositif de garantie d'origine ; |
| 11. | « - la procédure de désignation de l'acheteur de dernier recours ; |
| 12. | « - les mécanismes de compensation. » ; |
| 13. | 2° Après le onzième alinéa de l'article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
| 14. | « - la valorisation du biogaz ; » |
| 15. | 3° Après l'article 16-2, il est inséré un article 16-3 ainsi rédigé : |
