Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

« Il est institué un dispositif de garantie d'origine du biogaz.

« Un décret précise les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'énergie et de l'économie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie :

« - les conditions d'achat de biogaz ;

« - les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;

« - le dispositif de garantie d'origine ;

« - la procédure de désignation de l'acheteur de dernier recours ;