Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

« Le ministre chargé de l'énergie désigne par une procédure transparente précisée par décret en Conseil d'État un acheteur en dernier recours tenu de conclure un contrat d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande.

« Il est institué un dispositif de garantie d'origine du biogaz.

« Un décret précise les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'énergie et de l'économie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie :

« - la définition des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat de biogaz ;

« - les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;

« - le dispositif de garantie d'origine ;