Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 7 mai 2010 à 9h45
Engagement national pour l'environnement — Article 35, amendement 778
Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques :La commission a déjà satisfait à la demande de M. Brottes, puisqu'elle a adopté lors de ses débats un amendement à l'alinéa 5. L'introduction des mots « chaque redevance » fait que le plafonnement de la redevance est désormais individualisé et fixé pour chaque acte de concession, ce qui garantit un équilibre entre l'environnement, la sécurité et la rentabilité. Vous avez donc déjà obtenu satisfaction sur ce que vous demandiez.
