Intervention de Claude Gatignol

Cependant, l'amendement n° 859 de Mme de la Raudière, que nous avons été nombreux à cosigner, propose une formule intéressante qui évite de retenir une distance fixe, avec toutes les difficultés d'appréciation que cela implique. Cette proposition, qui consiste à considérer que la distance minimale sera « proportionnelle à dix fois la hauteur de la plus haute installation », me paraît présenter l'avantage d'un plus grand réalisme.

(L'amendement n° 859 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)