Amendement N° 1019 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Poignant, M. Pancher, M. Grouard.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Lors du renouvellement des concessions d'hydroélectricité » sont remplacés par les mots : « Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un renouvellement ».
Exposé Sommaire :
L'article 35 prévoit la mise en place d'une redevance hydroélectrique portant sur les concessions après leur renouvellement. Dans l'état actuel de la rédaction de l'article, cette redevance ne s'appliquera pas aux nouvelles concessions.
La réglementation prévoit la possibilité d'une mise en concurrence, pour les projets nouveaux, dont le critère économique est la durée de la concession. Ceci présente l'inconvénient de compliquer la comparaison des projets des candidats, qui peuvent proposer des solutions énergétiques et environnementales diversifiées. En outre, cela prive les collectivités territoriales et l'État d'une ressource.
Il est proposé en conséquence d'ouvrir la possibilité pour le concédant d'appliquer la même redevance aux nouvelles concessions hydroélectriques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.