Amendement N° 1023 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Poignant.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Le 11° de l'article 28 est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.