Amendement N° 1100 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Pélissard, M. Grosdidier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Schosteck, M. Favennec, M. Paternotte, M. Kossowski, M. Decool.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et, s'il y a lieu, indique la nature des travaux à réaliser pour la mise en conformité de l'installation. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter ne doit pas se limiter au constat de non-conformité mais aussi indiquer au propriétaire les travaux à réaliser le cas échéant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.