Intervention de Serge Poignant
Réunion du 7 mai 2010 à 9h45
Engagement national pour l'environnement — Article 35 bis a, amendements 1024 835
Serge Poignant :La réponse est oui, monsieur Tourtelier. Je pense même que le vôtre est plus restrictif. On peut difficilement faire mieux que la rédaction que nous proposons : « n'est pas soumis à ».
