Amendement N° 635 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Grenelle II
Après l'article 35 ter
Dans l'attente de la mise enoeuvre d'un système de certification internationale prenant notamment en considération les changements d'affectation des sols, les importations extracommunautaires d'agrocarburants sont interdites en France à partir du 1er janvier 2011 selon des modalités fixées par voie règlementaire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire les importations extracommunautaires d'agrocarburants issus d'une activité agricole spécialement dédiée tant qu'une certification internationale n'a pas été miseoeuvre.
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