Intervention de Serge Poignant
Réunion du 7 mai 2010 à 9h45
Engagement national pour l'environnement — Article 34, amendement 1018
Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :L'amendement n° 1018 vise à supprimer le mot « définitif » à l'alinéa 19 de l'article 34, afin d'éviter d'introduire un traitement différent entre les permis adoptés ou recours.
