Amendement N° 111 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Pélissard, M. Saddier, M. Grosdidier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Schosteck, M. Favennec, M. Paternotte, M. Kossowski, M. Decool.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants »,
les mots :
« , les communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants n'appartenant pas à l'un de ces établissements publics de coopération intercommunale ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de cohérence vise à éviter l'empilement de dispositifs de lutte contre le réchauffement climatique à l'échelle d'un même territoire.
En effet, maintenir l'obligation de réalisation d'un plan climat pour les communes de plus de 50 000 habitants appartenant au périmètre d'un EPCI, soumis lui-même à la même obligation, reviendrait à couvrir la commune par deux plans climats, l'un réalisé par la commune elle-même, l'autre par l'EPCI.
Dans un souci d'utilisation raisonnée de la dépense publique et de mise en cohérence, il convient d'éviter l'adoption de plusieurs plans climats sur une partie d'un même territoire.
Par ailleurs, cet empilement des PCET peut aboutir à des incohérences et à susciter des difficultés d'élaboration, de coordination et de mise enoeuvre du programme d'actions défini par le texte.
Cet amendement ne concerne que le caractère obligatoire de la mesure ; toutes les collectivités ont la possibilité, dans une démarche volontaire, de réaliser un plan climat.
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