Amendement N° 973 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Luca, M. Dord, M. Guillet, M. Trassy-Paillogues, M. Guibal, M. Bernier, M. Roatta, M. Myard.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Nonobstant les critères énumérés aux 1°, 2° et 3°, toute zone de développement de l'éolien ou toute implantation d'éolienne est exclue dans une bande de 10 kilomètres le long du littoral, au sens de la loi n° 86-2 du 3 juin 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, à l'intérieur des terres et d'une bande de 15 kilomètres au large du rivage. ».
Exposé Sommaire :
Etant donné la dimension gigantesque des éoliennes industrielles, il convient de garantir la protection des sites et paysages de qualité en prévoyant des zones dont sont exclues les éoliennes.
Cet amendement s'ajoute en conséquence aux critères relatifs à la création des zones de développement de l'éolien, et permettra de protéger efficacement les sites et paysages littoraux tout en limitant les nombreux contentieux dont font l'objet les projets éoliens, les décisions des préfets faisant presque systématiquement l'objet de recours auprès des tribunaux administratifs lorsque le projet est refusé.
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