Amendement N° 728 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Dionis du Séjour.
À l'alinéa 16, après le mot :
« clients »,
insérer les mots :
« étant précisé que l'ensemble des volumes d'énergie vendus en France est pris en compte à l'exception de ceux vendus aux sites définis dans le plan national d'allocation des quotas. ».
Exposé Sommaire :
Le dispositif des certificats d'économie d'énergie et son extension au secteur des carburants reposent sur le principe de la contribution des vendeurs d'énergie à la réalisation d'économies d'énergie en fonction des ventes qu'ils mettent sur le marché.
En conséquence, il est nécessaire de préciser que l'ensemble des volumes d'énergie vendus en France doit être pris en compte à l'exception des seuls sites définis dans le plan national d'allocation des quotas.
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