Amendement N° 72 (Non soutenu)

Depuis l'ouverture du marché de l'électricité, sont apparus aux côtés d'Électricité de France et des Distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 (ci-après « DNN ») d'autres opérateurs qui ont pour but de fournir de l'électricité aux clients éligibles.

Ce mouvement, initié en 1996, est accompagné par le développement des énergies renouvelables. La France s'est engagée à faire progresser leur part dans la consommation totale d'énergie à 23% en 2020.

De plus, la France, aux côtés des autres États membres de l'Union européenne, a confirmé son engagement dans la lutte contre le réchauffement climatique lors des négociations sur le climat à Copenhague en décembre 2009.

Malgré ces engagements, il est difficile pour les fournisseurs alternatifs d'avoir accès à une production renouvelable à un prix abordable, empêchant par conséquent l'ouverture complète de ce marché et l'essor de la filière renouvelable.

En effet, en vertu de la loi n°2000-108 du 10 février 2000, il n'y a qu'EDF SA et les DNN qui sont obligés de conclure des contrats d'obligation d'achat avec les producteurs d'énergie renouvelable qui leur en font la demande. A ce titre, ces opérateurs historiques sont compensés pour couvrir les surcoûts d'achat de cette énergie. Cette obligation et sa compensation sont responsables d'inégalités entre EDF SA, les DNN d'une part et les autres fournisseurs d'autre part, ceci pour deux raisons :

− une difficulté d'accès à la production d'électricité verte ;

− une difficulté d'accès aux consommateurs.

Ainsi, comme EDF SA et les DNN sont les seuls à pouvoir proposer un tarif d'achat garanti dans le cadre de l'obligation d'achat, la grande majorité des producteurs se tournent vers eux et très peu vendent leur production à d'autres fournisseurs. Ensuite, alors que ces opérateurs historiques sont compensés du surcoût d'achat au titre de la Contribution pour le service public de l'électricité (CSPE), les autres fournisseurs qui souhaitent se démarquer par exemple par un mix énergétique exclusivement renouvelable, sont dans l'obligation de proposer les mêmes prix d'achat qu'EDF SA et les DNN pour intéresser les producteurs.

A titre d'illustration, un kWh produit par un système photovoltaïque intégré au bâti est acheté sous obligation d'achat à 0,58€. Si comme pour 2009, le prix moyen de l'électricité de gros est de 0,05€ le kWh, la compensation apportée sera de 0,58 - 0,05 = 0,53€ le kWh. EDF SA et les DNN paieront donc finalement le kWh 0,05€, tandis que les autres fournisseurs doivent débourser 0,58€, auxquels devront s'ajouter les coûts de gestion, le tout étant répercuté sur le consommateur final.

Cette distorsion de la concurrence est donc un frein au développement des énergies renouvelables car leur coût d'accès n'est pas le même pour tous, ce qui empêche les fournisseurs alternatifs de s'impliquer dans la promotion des énergies renouvelables.

Les fournisseurs qui en feront la demande et inscrits sur une liste tenue par le Ministre chargé de l'Énergie doivent pouvoir être soumis à l'obligation d'achat et compensés dans les mêmes conditions par le mécanisme de la CSPE.

L'ouverture du mécanisme actuel de compensation à l'ensemble des fournisseurs est la façon la plus simple juridiquement pour garantir à tous les opérateurs un accès à l'énergie verte dans des conditions économiques acceptables et non discriminatoires.

Techniquement, l'ouverture du mécanisme de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 précitée et du mécanisme de compensation qui est lié et prévu par l'article 5 de la même loi est tout à fait possible car ce mécanisme est déjà en place et fonctionne pour EDF SA et les DNN.

L'ouverture de ce mécanisme ne coûtera pas plus cher, ni à l'État, ni aux consommateurs. La compensation des fournisseurs se fera sur la base des tarifs de soutien et pour la durée arrêtés par le Gouvernement, comme c'est le cas pour le système en place. Il n'y aura pas de coûts de gestion supplémentaires : ils seront répartis sur l'ensemble des fournisseurs.

Les consommateurs n'auront pas à payer plus cher que dans le système actuel car les surcoûts compensés aux acheteurs continueront d'être calculés selon les mêmes modalités. Le nombre d'acteurs à compenser n'a pas d'incidence sur la somme globale payée par les consommateurs, les fournisseurs n'étant compensés qu'au prorata de l'électricité renouvelable qu'ils achètent sous obligation d'achat.

Au contraire, le consommateur aura accès à une véritable énergie verte garantie d'origine - et non pas certifiée - à un prix plus abordable qu'il ne l'est actuellement.

Enfin, il est injuste que les consommateurs qui s'acquittent déjà de la CSPE aient à payer un surcoût pour pouvoir acheter une énergie garantie renouvelable comme c'est le cas actuellement.

L'ouverture de ce mécanisme n'enrichira pas injustement les fournisseurs et les producteurs. Sauf à considérer qu'EDF S.A. et les DNN s'enrichiraient aujourd'hui avec l'obligation d'achat compensée par la CSPE, les autres fournisseurs ne s'enrichiront pas non plus car le système n'est pas modifié : le remboursement n'est que de la différence entre le tarif d'achat fixé par l'État et le prix du marché.

Cet accès à la ressource renouvelable permettra également l'atténuation du recours par certains aux certificats verts utilisés pour « verdir » une énergie non renouvelable et la vendre pourtant comme telle aux consommateurs. Cette pratique moins onéreuse que l'achat de kWh d'origine renouvelable tient en effet sa source par le manque d'accès à des capacités de production renouvelables à un prix abordable.

Les producteurs pourront s'adresser à plusieurs fournisseurs et les mettre en concurrence pour que ces derniers leur proposent de meilleures conditions, des services innovants, des conseils en investissement, voire une aide au financement. Cependant, ils ne s'enrichiront pas avec l'ouverture car le régime de l'obligation d'achat restera le même avec des tarifs et une durée fixés par le Gouvernement.