Amendement N° 1013 (Tombe)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Poignant, M. Pancher, M. Grouard.
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« jusqu'à cette publication ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
L'article 34 prévoit qu'à défaut de publication du schéma régional du climat de l'air et de l'énergie avant le 31 décembre 2011, aucune nouvelle ZDE ne peut être créée dans la région.
Toutefois, la création de ZDE redevient possible après la publication du schéma : l'amendement explicite ce point.
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