Amendement N° 660 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 3 mai 2010 par : Mme Orliac, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
I. - Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Un sixième de la redevance est également affecté aux établissements publics territoriaux de bassin territorialement compétents. ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée a due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
En l'état, le texte ignore complètement les établissements publics territoriaux de bassin, organismes gestionnaires de la rivière et maîtres d'ouvrage d'actions à l'échelle du bassin versant visant à améliorer l'état environnemental des cours d'eau et à contribuer à lutter contre les effets des inondations.
Ces établissements, très souvent interdépartementaux et interrégionaux, à l'instar de l'Association pour l'Aménagement de la vallée du Lot, ont pourtant en charge la gestion quotidienne des désordres en tous genres sur l'ensemble de la rivière qui résultent des barrages hydroélectriques, ne serait-ce que par les effets des lâchures journalières qui font varier brutalement les débits.
Ne pas leur affecter une part de la redevance tirée de l'activité hydroélectrique serait dès lors contraire de la logique du bassin hydrographique et du concept de solidarité amont-aval.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.