Amendement N° 771 rectifié (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Perez, M. Dupré, M. Bascou.
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'encourager le développement de l'éolien de petite puissance, les aérogénérateurs d'une puissance installée inférieure ou égale à 36 kilowatts peuvent bénéficier du régime de l'obligation d'achat, même s'ils sont implantés en dehors d'une zone de développement éolien, telle que définie à l'article 10-1 de la présente loi. Les conditions dans lesquelles ces aérogénérateurs bénéficieront de l'obligation d'achat de l'électricité seront définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de permettre un développement qualitatif du « petit » éolien sur le territoire français, en ne le soumettant plus à la procédure des zones de développement éolien (ZDE), totalement inadaptée à cette filière.
En effet, on distingue aujourd'hui deux filières assujetties aux ZDE :
- Le « Grand » éolien sur lequel repose depuis 2001 la quasi-totalité de la filière éolienne en France avec le déploiement de parcs d'aérogénérateurs de grande puissance.
- Le « Petit » éolien qui comprend les aérogénérateurs d'une puissance inférieure à 36 kilowatts, destinés aux particuliers, aux acteurs du monde rural, aux agriculteurs et aux collectivités.
Même si ces deux filières appartiennent à la même famille dans le cadre des énergies renouvelables, elles n'ont comme seuls points communs, l'utilisation de l'énergie mécanique du vent et la soumission à la même réglementation.
Si nous voulons atteindre le taux de 23% d'énergie renouvelable d'ici 2020 préconisé par la loi du Grenelle de l'environnement, il serait souhaitable d'établir sous l'égide de l'ADEME, et dans le cadre du projet de loi du Grenelle 2, un statut spécifique pour le petit éolien, dont le potentiel est particulièrement important en France.
Celui-ci permettrait le développement cohérent, durable, rentable et respectueux pour l'environnement, du petit éolien qui se positionnerait alors clairement comme un acteur « labellisé », reconnu et complémentaire des énergies renouvelables existantes et fiables.
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