Amendement N° 801 (Retiré)

Le texte de l'article 27 fait l'objet d'un amendement de la commission économique de l'Assemblée qui limite les éligibles au régime des certificats d'économies d'énergie : obligés, collectivités publiques et organismes de logements sociaux. Il est proposé d'étendre l'éligibilité au bénéfice direct des « personnes morales détentrices d'actifs immobiliers tertiaires ». Le secteur tertiaire, éligible précédemment, ne bénéficie, en effet, d'aucun autre dispositif de soutien aux économies d'énergie.

Et, dans le secteur tertiaire immobilier privé, la suppression de la catégorie des éligibles du bénéfice direct des certificats d'économies d'énergie risquerait de démobiliser les entreprises déjà engagées dans l'optimisation énergétique, à l'égard de leurs actionnaires et de leurs clients et de mettre les obligés en situation d'imposer aux anciens éligibles les actions d'optimisation au travers des contrats de partenariat.