Amendement N° 724 (Non soutenu)

Concernant le fioul domestique (points II et III du présent amendement) : un seuil de ventes d'un niveau acceptable n'aurait en réalité qu'un effet limité sur le nombre d'obligés. Ainsi, un seuil de 1000m3 de ventes annuelles, pourtant déjà élevé, porterait le nombre d'obligés à environ 1900, ce qui ne répondrait pas à l'objectif de simplification annoncé par le gouvernement.

La notion de seuil de ventes avait été écartée, pour la première période de trois ans, s'agissant des vendeurs de fioul domestique, en raison précisément de cette distorsion de concurrence, puisqu'un nombre important de ces entreprises distribuent des volumes de fioul domestique relativement faibles, et sont donc susceptibles de se trouver en deçà du seuil d'obligations.

Pour ces obligés distribuant de faibles volumes, la possibilité de se regrouper dans une structure collective a permis à des obligés de toute taille d'être acteurs du dispositif, en bénéficiant des services proposés par ladite structure, et a ainsi accru l'efficacité du dispositif.

Le déroulement de la première période a démontré que ces structures collectives ont permis d'atteindre les objectifs de réalisation d'économies d'énergie pour l'ensemble de la filière de distribution du fioul domestique. Ces structures collectives ont simplifié la charge de suivi et de contrôle de l'administration.

Il est à noter que l'annonce des objectifs en terme de Certificats d'Economies d'Energie pour la deuxième période, fait peser une menace de pénalités qui, ramenées au volume vendu par les obligés, sont du même ordre de grandeur que le niveau de marge que réalisent ces obligés dans leur activité commerciale. L'incitation à trouver des moyens d'exonération en serait donc amplifiée.

Il en résulterait un manque de cohésion entre les opérateurs de la filière, conduisant au non renouvellement d'adhésions dans les structures collectives, voire à leur dissolution.

La dissolution d'une entité comme Ecofioul entraînerait :

- des pertes d'emplois (20 salariés dans le cadre de la première période),;

- la perte d'un savoir faire développé et validé avec la DRIRE Ile de France,

- une augmentation du travail administratif sur l'ensemble de DRIRE puisque les adhérents s'adresseraient directement à leur DRIRE au lieu d'être regroupés par Ecofioul sur la DRIRE Ile de France.

Par ailleurs, l'introduction d'un seuil de ventes, outre qu'il génère une distorsion de concurrence, pourrait favoriser chez certains opérateurs l'émergence de stratégies de contournement de l'esprit de la loi pour rester en deçà du seuil de ventes pour chaque entité juridique concernée.