Amendement N° 696 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de la mise en place des plans climats territoriaux, les collectivités locales bénéficient d'un droit à l'expérimentation, notamment par des dispositions complémentaires au code de l'urbanisme. ».
Exposé Sommaire :
La lutte contre le changement climatique doit être facilitée et encouragée. La loi organique n°2003-704 du 1 août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales fixe les conditions dans lesquelles les collectivités et leurs groupements pourront user de cette faculté et précise les modalités de l'évaluation des expérimentations et le régime des actes dérogatoires pris à titre expérimental. L'expérimentation dans le domaine des plans climats territoriaux doit être à ce titre garantie.
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