Amendement N° 695 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Pour les communes de moins de 50 000 habitants, le plan climat-énergie territorial peut être adopté par un groupement de communes (communautés de communes, parc naturel régional, pays, syndicats intercommunaux) pour le 31 décembre 2015. »
Exposé Sommaire :
Les démarches PCET seront plus pertinentes si elles sont réalisées à l'échelle du bassin de vie par des structures intercommunales dotées d'une fiscalité propre ou des territoires de projet (pays, Parcs Naturels Régionaux) afin de gérer (ou inciter à agir dans le cas des territoires de projet) de manière cohérente les questions de transports, d'urbanisme, de production décentralisée d'énergie, etc.
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