Amendement N° 700 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes visés au premier alinéa, lorsque leurs membres ne sont pas soumis à l'obligation prévue au I de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, établissent un bilan climat-énergie territorial. Ce bilan définit, sur le territoire de chacun des membres précités, en fonction de leurs compétences respectives, un bilan des émissions de gaz à effet de serre et un bilan de leurs consommations d'énergie. Ils établissent également un plan d'action local contenant un programme d'actions en matière d'efficacité énergétique et de réduction des émissions polluantes. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise tout d'abord à éviter tout risque de confusion avec les PCET tel que définis à l'article L.229-26 puisqu'ils ne couvrent pas les mêmes obligations. En effet, le dispositif prévu ici ne prévoit pas, contrairement au PCET, la définition des objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin d'atténuer le réchauffement climatique et de s'y adapter, de programme des actions à réaliser afin d'augmenter la production d'énergie renouvelable et de réduire l'impact des activités en termes d'émissions de gaz à effet de serre, ni de dispositif de suivi et d'évaluation des résultats. Il est donc dangereux de les appeler de la même façon.
Il vise également à rendre obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes l'établissement de ce bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et un bilan de leur consommation d'énergie, afin de leur fournir un outil de mesure permettant leur transition vers une consommation plus économe. Il vise enfin à rendre obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes l'établissement d'un programme d'actions en matière d'efficacité énergétique. Ce dispositif est une étape transitoire nécessaire vers la généralisation des PCET.
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