Amendement N° 963 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de garantir que tout développement d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent sera préalablement soumis à étude d'impact et enquête publique, soit dans le cadre d'une demande de permis de construire, soit dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation au titre de la règlementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (dite ICPE).

En effet, soit une telle installation relèvera de la règlementation ICPE dans le cadre de son régime d'autorisation d'exploitation prévu par l'article L. 511-2 du code de l'environnement, et sera de ce fait soumise à étude d'impact et enquête publique, soit cette installation ne relèvera pas du régime d'autorisation ICPE, et dans ce cas l'étude d'impact et l'enquête publique seront alors réalisées dans le cadre de la délivrance du permis de construire ladite installation sur la base de l'article L. 553-2 du code de l'environnement.