Amendement N° 843 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 3 mai 2010 par : M. de Courson.
Grenelle II
Après l'article 35 ter
L'article 10 de loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même du salage de la voirie communale et départementale, que les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ont la possibilité d'assurer avec leur tracteur et leur matériel d'épandage, ou le cas échéant, celui mis à disposition par la commune ou le département dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de modifier l'article 10 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, afin de permettre aux communes et aux départements d'avoir recours aux agriculteurs en période de grand froid, pour assurer le salage des routes communales et départementales.
Le concours des agriculteurs s'avère d'autant plus efficace qu'ils connaissent parfaitement le réseau routier local, qu'ils sont mobilisables dans un laps de temps très rapide en période hivernale et qu'ils disposent généralement du matériel nécessaire.
Cependant, les exploitants agricoles et les sociétés civiles à objet agricole ne peuvent juridiquement exercer de prestations de services à caractère commercial, sans adopter le statut de « commerçant » ou remettre en cause la nature agricole de l'activité de la société.
Pour éviter qu'ils ne renoncent à apporter leur concours aux collectivités locales du fait de la complexité des formalités à réaliser et des coûts engendrés, il vous est ainsi proposé de modifier l'article 10 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999.
Le salage de la voirie constituera par ailleurs un élément de diversification d'activité utile au maintien de l'activité agricole dans les campagnes.
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