Amendement N° 10 (Tombe)

Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, est un document d'orientations très large qui traite des problématiques de production d'énergie, de transports, de qualité de l'air. Son établissement est complexe puisqu'il est co-élaboré par le préfet et le conseil régional et qu'il fait l'objet d'une concertation auprès de l'ensemble des collectivités territoriales.

Il ne serait pas légitime de pénaliser le développement de la filière éolienne pour des retards dans l'élaboration du schéma dont elle n'aurait pas la responsabilité.

Or le projet de loi prévoit d'instaurer une échéance, le 31 décembre 2011, à partir de laquelle le développement de l'éolien serait rendu impossible si le schéma n'est pas publié.

Les investissements industriels en cours dans des usines de fabrication de composants, notamment de mâts comme en Picardie ou de pales en Gironde, ne peuvent s'accommoder d'une telle incertitude juridique. Les industriels ont besoin de visibilité pour investir et créer de l'emploi. Il est donc proposé de supprimer la référence au 31 décembre 2011.