Amendement N° 1018 (Adopté)

L'alinéa 19 prévoit un régime transitoire pour les éoliennes ayant fait l'objet d'une étude d'impact et d'une enquête publique avant leur classement ICPE.

Cet amendement vise à supprimer l'exigence du permis définitif (dont la légalité n'a pas été remise en cause à l'issue des procédures contentieuses), qui introduit un traitement différent entre les pétitionnaires se trouvant dans des situations suivantes :

- ceux ayant obtenu un permis qui n'a pas fait l'objet de recours.

- ceux ayant obtenu un permis ayant fait l'objet d'un recours, et pour lesquels il ne peut être préjugé de l'issue de la procédure contentieuse.

La légalité du permis de construire n'est pas déterminée par le fait qu'un recours ait été formé, ou non, à l'encontre du permis de construire.

De plus, à l'issue de la procédure contentieuse dont le résultat intervient après le classement ICPE des éoliennes:

- si le permis n'est pas annulé, sa conformité avec les dispositions en vigueur avant le classement ICPE des éoliennes n'est pas remise en cause ;

- si le permis est annulé, toute nouvelle demande d'autorisation sera soumise au nouveau cadre législatif et réglementaire (ICPE et permis de construire).