Amendement N° 1170 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Grenelle II
Après l'article 35 ter
L'article 265 bis A du code des douanes est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Un décret précise les conditions d'application des dispositions prévues à l'alinéa 1 en établissant une distinction entre les produits désignés au 1 issus de cultures ayant entraîné un changement d'affectation des sols, de ceux issus de cultures qui n'ont pas entraîné de changement d'affectation des sols. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'origine des biocarburants en prenant en compte la nature de l'affectation des sols (forêt, prairie, champ) préalable à la production.
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