Amendement N° 756 2ème rectif. (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 6 mai 2010 par : M. Gatignol.
Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Au terme d'une première période de trois ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'extension des obligations d'économie d'énergie aux personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles. ».
Exposé Sommaire :
Lors de la mise en place du dispositif des certificats d'économie d'énergie par la loi du 13 juillet 2005, les ventes de carburant avaient été volontairement exclues du dispositif en raison du lien commercial très ténu entretenu par les distributeurs avec leurs clients qui limite leurs possibilité d'action sur le mode de consommation énergétique de leur clients, à la différence par exemple de la distribution de fioul domestique.
Le projet de loi prévoit l'extension du dispositif aux carburants automobiles.
Le Gouvernement tient compte de la situation particulière des carburants en retenant un objectif d'économie de 90 TWh sur 3 ans. Pour autant, les actions identifiées, à ce jour, par le Gouvernement dans la filière transport sont encore très limitées à ce jour et ne permettent pas aux obligés de remplir leurs obligations qui restent largement supérieures aux possibilités d'obtention des certificats qui leur sont offertes.
C'est pourquoi, le présent amendement prévoit que le Gouvernement présentera un bilan au terme des 3 premières années du dispositif afin de vérifier que les actions permettant de générer des certificats sont bien disponibles et que l'extension du dispositif ne se traduit pas par une nouvelle taxe sur les carburants mais favorise effectivement la réalisation d'économie d'énergie.
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