Amendement N° 1080 (Non soutenu)

Le texte existant n'est pas assez précis sur ce qui doit être pris en compte dans les bilans des émissions de gaz à effet de serre à mener par les collectivités et n'apporte pas d'éléments sur un des enjeux majeurs de l'efficacité des plans climat-énergie territoriaux : la mise en cohérence des actions qui seront menées par les collectivités envers les habitants et usagers des territoires.

La rédaction proposée pour cet article 26, avec mise en cohérence de l'article 23 permet de clarifier les rôles des collectivités dans leurs actions énergie-climat, tout en gardant une certaine souplesse nécessaire à la mise enoeuvre de ces nouvelles actions :

- Les collectivités de plus de 50000 habitants auront l'obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre et un plan énergie-climat sur leur patrimoine et leur compétence.

- Les intercommunalités à fiscalité propre auront pour compétence (obligatoire pour le CU et CA et optionnelle pour les CC) de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre et un plan climat sur l'ensemble de leur territoire incluant en particulier les émissions du transport, du logement et des activités économiques, qui pourra être réutilisé par le SRAEC. Les actions énergie climat menées sur le territoire par les collectivités seront ainsi coordonnées au niveau des communautés d'agglomérations et de communautés urbaines pour éviter les superpositions non concertées d'actions envers les habitants et usagers du territoire.

- pour les territoires hors agglomérations, les actions peuvent être coordonnées par défaut au niveau des communautés de communes, mais avec la possibilité d'élargir à un niveau infra-départemental (Pays) ou départemental (syndicat d'énergie), ce qui permet de s'adapter à la diversité des territoires et des initiatives.