Amendement N° 1637 (Retiré avant séance)

Les organismes HLM bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés des produits issus d'opérations réalisées au titre de leur mission d'intérêt général prévu à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation (opérations relatives aux logements locatifs, à l'accession à la propriété notamment), de l'exploitation de locaux annexes et accessoires aux ensembles d'habitation, des produits financiers issus du placement de trésorerie

L'article 27 ter, tel qu'issu du projet de loi modifié par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a pour objet d'étendre le champ d'application de l'exonération aux produits issus de la cession de certificats d'économie d'énergie visés par la loi POPE (loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique).

Cette mesure conduirait à exonérer des produits issus d'une activité étrangère à celle du logement social.

Or, même si elle est exercée par un organisme HLM, une telle activité est commerciale par nature et doit être imposée selon les règles de droit commun.

Par conséquent, le présent amendement propose la suppression de cet article.