Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 33 bis (Chapitre 3 - section 2 : Énergies renouvelables)
L'article 33 précise que toute personne morale, quelque soit son statut et ses missions peut installer sur son bâtiment et exploiter des panneaux photovoltaïques et bénéficier de l'obligation d'achat.
A ce titre, les organismes HLM, par l'importance de leur parc et par le volume des travaux de rénovation énergétique conduits chaque année, peuvent contribuer au développement de cette filière d'énergie renouvelable.
Il serait souhaitable, que dans le cadre de leur mission d'intérêt général, les bailleurs sociaux puissent être exonérés de l’impôt sur les sociétés pour les produits de la vente d'électricité. Une limite de 3 KMC par logement serait retenue.
| 1. | I. - Le b du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installation d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête par logement, qui utilisent l'énergie radiative du soleil ».
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| 2. | II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011. |
| 3. | III. - La perte de recettes pour l'État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. |
Amendement déposé sur cet article : n° 1638
Amendements proposant un article additionel après l'article 33 bis : n° 30 n° 824 n° 866
