Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 33 bis - Alinéa 1
| 1. | I. - Le b du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installation d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête par logement, qui utilisent l'énergie radiative du soleil ».
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| 2. | II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011. |
| 3. | III. - La perte de recettes pour l'État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. |
