Amendement N° 727 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Après la dernière occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :
« des ventes considérées hors taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et autres taxes ou contributions. »
Exposé Sommaire :
Le dispositif des certificats d'économie d'énergie et son extension au secteur des carburants reposent sur le principe de la contribution des vendeurs d'énergie à la réalisation d'économies d'énergie en fonction des ventes qu'ils mettent sur le marché.
En conséquence, il est nécessaire de préciser que ces ventes, qu'elles soient de carburant, d'électricité, de gaz ou encore de fuel, doivent être comprises hors TIC/TIPP et autres taxes ou contributions, le montant des taxes sur les carburants étant particulièrement important (plus de 70 % à comparer avec 25 % pour l'électricité et 27 % pour le gaz).
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