Amendement N° 716 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010 ( amendement identique : 646 )
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Grenelle II
Après l'article 33
La réalisation de projets publics ou privés produisant de l'énergie à partir de sources renouvelables telles que définies à l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique présente un caractère d'intérêt général, public ou collectif au sens du code de l'urbanisme.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement et à l'intérieur du coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement confirme la possibilité d'implantation d'installations utilisant des sources d'énergie renouvelables dans les zones A, N, NC et ND des PLU et des POS. Une telle disposition évite de multiplier les procédures de révision des documents d'urbanisme.
Cette disposition est issue du rapport final du comité opérationnel n°10 « énergies renouvelables » et de la consultation avec les ONG.
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